Histoires d'HOME
Avant de louer votre bien immobilier, vous êtes obligés de présenter des diagnostics au locataire.
Ils attestent de la qualité du logement en terme de vétusté, de performance énergétique ou encore de risque sanitaire et de sécurité.
Le résultat de ces diagnostics peuvent faire changer la décision du locataire d'emménager dans ce bien.
Liste des diagnostics obligatoires pour une location
- Amiante : Immeuble dont le permis de contruire a été délivré avant le 01/07/1997. Si résultat négatif : validité non définie et si résultat positif : obligations réglementaires à vérifier.
- Plomb : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949.
- Electricité : Logement comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Valable 6 ans pour une location.
- Gaz : logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Valable 6 ans pour une location.
- DPE : tout immeuble bâti est concerné, sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monument historique, contruction provisoire, bâtiments agricoles ...)
- ERP : sont concernés tous les biens situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, information sur la pollution des sols et sur le risque radon. Ce diagnostic est valable 6 mois.
- Surface habitable : Tous logements sont concernés (mention devant obligatoirement figurer sur le bail)
- Etat des lieux : sont concernés les biens mis en location.
- Logement décent : tous logements sont concernés.
