Les Actualités de l'immobilier à la vente
Le 19/12/2019
Le propriétaire d'un bien a seul le pouvoir de le vendre. Pour le vendre, il doit rassembler tout document prouvant la qualité de propriétaire du bien comme un acte d'acquisition, un acte de donation, un acte de partage. Le notaire lui a pour mission de vérifier que le bien n'est pas grevé d'hypothèque ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente.
Il faudra donc lui fournir les éléments ci-dessous :
Si le bien est situé dans un lotissement, il faut remettre les éléments ci-dessous :
Si le bien fait parti d'une copropriété, il est obligé de remettre les informations ci-dessous aux acquéreurs :
Crédit Photo libre de droit : Pixabay @Tumisu
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