Le 05/11/2020
Dans quel cas ce diagnostic est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'un bien dont l'installation a plus de 15 ans aussi biens pour des maisons individuelles ou des appartements.
Combien de temps est-il valable ?
Il a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.
Quel est le but de ce diagnostic ?
Il a pour but de renforcer la sécurité des occupants, en anticipant les risques de fuite, d'intoxications ou d'explosions.
Qui doit réalisé ce diagnostic ?
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié.
Faut-il le remettre en cas de vente ?
L'état d'installation intérieure de gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente.
Qui prévenir dès la réalisation de ce diagnostic ?
Le diagnostic technique doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente et au locataire lors de la signature du bail.
En plus de ma maison, j'ai des dépendances, ce diagnostic concerne t-il les dépendances ?
Il est obligatoire pour les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles.
Que faire si une anomalie est détectée ?
Dès que le professionnel certifié a établi le diagnostic, il remet un rapport au propriétaire. Il précise les anomalies décelées dans le logement. Il existe 3 degrés de gravité : A1 (risque léger, sans obligation de travaux), A2 (risque modéré, avec travaux obligatoires à réaliser) et DGI (Danger grave immédiat). Dans le dernier cas, le professionnel est obligé de couper le gar en attendant la mise à jour de l'installation. Il prévient également le distributeur de gaz qui pourra rétablir la furniture de gaz jusqu'à l'élimination des risques.
Est-ce que le propriétaire peut vendre en cas d'une installation défectueuse ?
Il peut vendre son logement quel que soit le résultat du diagnostic mais il doit obligatoirement information l'acquéreur qu'il devra effectuer des travaux.
Histoires d'Home vous aide à construire vos projets immobiliers en globalité, de la recherche d’un appartement, d’une maison, de l'estimation à la vente de votre bien immobilier. L’immobilier comme vous l’imaginez.
Histoires d'HOME
