Nuisances sonores & Location

Faut-il transmettre des informations au locataire ?

Oui, si vous désirez louer votre bien immobilier et qu'il est situé dans une zone concernée par un plan d'exposition au bruit, vous devez communiquer au locataire un document d'information sur le bruit.

Quel document fournir au locataire ?

Si le bien à louer est situé dans une zone de bruit exposé au bruit des aérodromes, le propriétaire doit dans ce cas effectuer un dossier de diagnostic informant le locataire.

Que doit comporter ce document à remettre au locataire ?

Il doit comprendre les informations ci-dessous :

• Indiquer la zone de bruit
• L'adresse du service d'information en ligne qui permet de consulter le plan d'exposition au bruit.
• Mentionner la possibilité de consulter ce plan à la mairie de la commune où est situé le bien.

Cette obligation est applicable depuis 1er juin 2020.

Si le bien est situé sur deux zones, que faire ?

Si le bien est situé sur deux zones, il faut mentionner la zone de bruit la plus importante.

Quelles sont les conséquences pour le propriétaire en cas de non-respect ?

Dans le cadre de la location et en cas de non-respect de cette obligation, aucune règlementation prévoit une sanction. Cependant, le locataire pourra demander des dommages et intérêts en cas de préjudice ou même demander la résiliation de son contrat de location.

Que doit faire le propriétaire en cas de remise de ce document au locataire ? Le propriétaire doit conserver une copie du document remis au locataire, daté et visé par le locataire afin qu'il puisse prouver la remise de ce document lors de la signature du contrat de location.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @cocoparisienne