Histoires d'HOME
Le locataire peut procéder à des travaux d'économie d'énergie par lui même mais il doit respecter une procédure.
Quelles démarches administratives doit-il effectuer ?
Il doit faire une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du propriétaire bailleur. Dans cette demande, il doit préciser les transformations envisagées et les conditions de réalisation des travaux.
L'entreprise chargée d'effectuer les travaux doit être mentionnée.
A la suite de cette demande, le propriétaire a deux mois suivant la date de réception pour y répondre.
A défaut de réponse dans le délai, son silence vaut acceptation des travaux.
Ensuite, deux mois après l'achèvement des travaux, le locataire doit prévenir son propriétaire que les travaux ont bien été réalisés et correspondent bien à ceux mentionnés dans la demande.
Quels sont les travaux concernés ?
Voici la liste des travaux de transformation qu'un locataire peut effectuer par lui-même :
- L'isolation des planchers bas,
- L'isolation des combles et des plafonds,
- Le remplacement des menuiseries extérieures,
- La protection solaire des parois vitrées ou opaques,
- L'installation ou le remplacement d'un système de ventilation,
- L'installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Certains travaux sont exclus de cette liste :
- Ceux pouvant affecter la structure du bâtiment,
- Ceux qui modifient son aspect extérieur,
- Ceux qui modifient sa destination
- Ceux qui sont soumis à certaines formalités d'urbanisme.
Que se passe t-il si le locataire effectue des travaux interdits ?
Si le locataire effectue des travaux sans l'accord du propriétaire ou qu'il a dégradé le bien, le bailleur peut saisir le Tribunal d'instance.
- Crédit photo : Anete Lusina de Pexels
