Quid Location

Que vous louez un appartement, une maison, vide ou meublé(e) ? Des règles sont définies en ce qui concerne le préavis de résiliation.

Tout savoir sur le préavis

• 3 mois de préavis pour la location vide d'une résidence principale,
• 1 mois de préavis pour la location d'un logement meublé,
• La durée du bail mobilité instauré par la loi Elan est de 1 à 10 mois. Ce bail ne concerne que les locations meublées.

Dans certains cas, la durée du bail prévue initialement à 3 mois peut être réduite 1 mois, dans quels cas ?

• Mutation professionnelle,
• Licenciement,
• Nouvel emploi suite à une période de chômage,
• Nouvelle embauche en CDD ou en CDI,
• Bénéficiaires du RSA, de l'allocation adulte handicapé,
• Locataires qui doivent changer de logement pour des raisons médicales,
• Locataires dont le logement est situé en zone tendue,
• En cas de logement insalubre.

Votre locataire quitte votre logement et ne souhaite pas assurer les visites pour que le bien soit reloué.

Est-il obligé d'accepter les visites ?Le locataire n'est pas obligé de recevoir le propriétaire ou un agent immobilier sans son consentement. Il est conseillé de prévenir vos locataires dès leurs entrées dans votre logement et de le signifier les droits de visite dans le bail.

A savoir, les visites sont limitées à 2h par jour maximum et elles ne peuvent avoir lieu le dimanche et les jours fériés.

Le préavis initialement prévu à 3 mois peut être réduit à 1 mois en cas de mutation.

Si le propriétaire peut effectuer des travaux en cours de bail, il doit cependant respecter certaines règles que nous allons voir ensemble.

Quels sont les travaux qu'il peut réaliser ?Il a le droit de réaliser certains travaux sans que le locataire s'y oppose si l'intervention a pour but :

• de maintenir le logement en état,
• d'assurer l'entretien,
• d'améliorer ses performances énergétiques ...

Quelle procédure le propriétaire doit-il suivre ?Il doit :

• informer le locataire des travaux prévus dans le logement qu'il occupe,
• si les travaux doit effectuer d'urgence pour caractère majeur, il doit adresse une notification avec remise en main ou en recommandé avec accusé de réception (durée des travaux, nature, modalités selon lesquelles ils seront réalisés),
• si les travaux durent de plus de 21 jours, le locataire peut recevoir une indemnisation, le loyer pourra être revu à la baisse.
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