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A partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique va entrer en vigueur. Ce nouveau document a pour objectif d'être plus fiable et indiquera de ce fait la consommation en énergie primaire du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture énergétique. Il ne sera plus question de calculer le DPE sur la base de factures d'énergie afin d'éviter de fausser les résultats, le mode de calcul va devenir unique.

En ce qui concerne les nouvelles exigences, il va devenir juridiquement opposable c'est-à-dire que l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien immobilier est erronée et le vendeur pourra de ce fait se retourner contre le diagnostiqueur.

    CLASSE A : Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
    CLASSE B : De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
    CLASSE C : De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
    CLASSE D : De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
    CLASSE E : De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
    CLASSE F : De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
    CLASSE G : Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Les propriétaires-bailleurs d'habitations classées F ou G ne pourront plus augmenter le loyer lors du changement de locataire ou lors d'un renouvellement de bail.

D'ici 2023, les logements classés G ne pourront plus être loués.

D'ici 2028, l'interdiction des logements considérés comme des passoires thermiques d'ici 2028 ciblera les biens classés F ou G selon ce nouveau DPE.
Que se passe t-il pour les DPE réalisées avant le 1er juillet 2021, sont-ils toujours valables ?

Le nouveau DPE sera valable 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.

Cependant de nouvelles dispositions devront s'appliquer pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 afin de réduire leur durée de validité :

Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Nous allons aborder ensemble dans cet article les changements prévus pour cette année 2021 pour la location. 

L'aide personnalisée au logement connait cette année des changements. Depuis le 1er janvier 2021, l'APL est calculée sur la base des revenus des 12 derniers mois connus et ces montants sont réactualisés tous les trois mois. Auparavant, l'APL était calculé sur les revenus touchés deux ans plus tôt et cette aide était réactualisée une fois par an. 

Les passoires thermiques concernent les logements dont l'étiquette se situe entre F ou G sur le diagnostic de performance énergétique et dont la consommation est trop élevée c'est-à-dire plus de 500kw/h et par m² de chauffage par an. Pour lutter contre ces logements trop énergivores, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 veut inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation dont l'isolation afin d'améliorer les performances énergétiques de leur bien. Les propriétaires à défaut de respecter ces travaux peuvent être interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires. 

Depuis 2012, les zones considérées comme "tendues" ont vu leurs loyers à la relocation encadrés. Ce dispositif d'encadrement des loyers est actuellement en vigueur jusqu'à l'été 2021, mais pourra être reconduit une fois de plus. 

Depuis le 1er janvier 2021, les bailleurs en meublé professionnels doivent désormais payer des cotisations sociales dont le taux varie entre 35 et 40% des bénéfices. Si le bailleur ne présente aucun bénéfice imposable, il se doit de régler à l'Ursaff un forfait d'un montant de 1145€. 

Quand vous louez un bien, le locataire doit régler certaines charges.

Celles-ci dépendent si le bien loué est vide ou meublé.

Dans le cadre d'un bien non meublé, le locataire doit régler les charges au réel, c'est-à-dire en fonction des dépenses réglées par le propriétaire comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le paiement des charges dans ce cas peut s'effectuer de deux manières :

• Régler les charges au réel,
• Régler des avances ce qu'on appelle des provisions et une régularisation annuelle est effectuée en fonction des montants réellement payés par le propriétaire.

Dans le cadre d'un logement meublé, le propriétaire peut facturer le paiement des charges sous forme de forfait. 

Faut-il transmettre des informations au locataire ?

Oui, si vous désirez louer votre bien immobilier et qu'il est situé dans une zone concernée par un plan d'exposition au bruit, vous devez communiquer au locataire un document d'information sur le bruit.

Quel document fournir au locataire ?

Si le bien à louer est situé dans une zone de bruit exposé au bruit des aérodromes, le propriétaire doit dans ce cas effectuer un dossier de diagnostic informant le locataire.

Que doit comporter ce document à remettre au locataire ?

Il doit comprendre les informations ci-dessous :

• Indiquer la zone de bruit
• L'adresse du service d'information en ligne qui permet de consulter le plan d'exposition au bruit.
• Mentionner la possibilité de consulter ce plan à la mairie de la commune où est situé le bien.

Cette obligation est applicable depuis 1er juin 2020.

Si le bien est situé sur deux zones, que faire ?

Si le bien est situé sur deux zones, il faut mentionner la zone de bruit la plus importante.

Quelles sont les conséquences pour le propriétaire en cas de non-respect ?

Dans le cadre de la location et en cas de non-respect de cette obligation, aucune règlementation prévoit une sanction. Cependant, le locataire pourra demander des dommages et intérêts en cas de préjudice ou même demander la résiliation de son contrat de location.

Que doit faire le propriétaire en cas de remise de ce document au locataire ? Le propriétaire doit conserver une copie du document remis au locataire, daté et visé par le locataire afin qu'il puisse prouver la remise de ce document lors de la signature du contrat de location.