Le 17/07/2019
Un propriétaire a le droit de vendre un logement occupé. Cependant, avant de mettre ce bien en vente sur le marché immobilier, il doit le proposer au locataire.
Par ailleurs, si le propriétaire décide de le vendre occupé, le bailleur n'est pas dans l'obligation de prévenir le locataire de la mise en vente du bien, puisque le locataire va continuer à payer son loyer au futur acquéreur.
Le locataire est obligé de laisser un droit de visite de 2 heures par jour au propriétaire exception du dimanche si cette obligation est mentionnée dans le bail.
Le propriétaire a le droit de vendre un bien loué. Les règles changent selon que le bien soit vendu libre ou occupé.
Les propriétaires peuvent attendre la fin du bail pour délivrer par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé est assimilé à une offre de vente au locataire.
Mais le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'attendre la fin du bail et n'a aucune obligation vers son locataire.
Le droit de préemption
Le droit de préemption du locataire, il s'agit d'une procédure qui permet au locataire d'acheter le bien qu'il habite. Pour la vente d'un logement occupé, ce droit ne s'applique pas car le locataire n'est pas obligé de quitter le logement. Mais le propriétaire peut lui proposer de l'acheter en lui indiquant par écrit les modalités et un délai de réflexion.
Quand un propriétaire vend un bien occupé, une décote variable s'applique sur le logement.
Elle dépend de :
Elle peut atteindre 40 à 50% avec les locations soumises à la loi de 1948.
A contrario, les locations meublées ne perdent que 10 à 15%.
Le nouveau propriétaire doit se présenter au locataire et :
Le 17/06/2019
Lorsque vous louez un logement pour votre résidence principale, vous êtes dans l'obligation de fournir l'attestation d'assurance tous les ans à la date d'anniversaire du bail.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas assuré ?
Le bail de location peut dans ce cas être résilié de plein droit.
En tant que locataire, l'entretien de la chaudière est à vos frais.
Cet entretien doit être effectué une fois par an par un professionnel.
A la suite de son intervention, il vous remet une attestation d'entretien que vous devez conserver au minimum deux ans pour la présenter en cas de contrôle du bailleur ou de votre assurance en cas de sinistre.
Vous devez entretenir le bien dont les éléments du bien que vous louez c'est-à-dire :
Si vous désirez connaître plus d'informations sur la durée de préavis, n'hésitez pas à cliquer sur le bouton ci-dessous:
Le 16/05/2019
Après avoir vu ensemble les conditions que devait respecter le locataire lorsqu'il souhaite donner congé à son propriétaire. Nous allons aborder ensemble le cas contraire.
Le propriétaire a la possibilité de donner congé à son locataire tout en respectant certaines règles.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas nommés ci-dessous :
- Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche
- Vente du logement loué
- Existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail
Le congé peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat.
Le congé doit être délivré au locataire sous la forme suivante :
- L'acte d'huissier
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement
Le propriétaire doit indiquer la motivation du congé selon les trois motifs ci-dessous :
- Reprise personnelle du logement
- Son bien est vendu
- Motif légitime et sérieux
Concernant le délai de préavis, le propriétaire doit avertir son locataire et respecter un délai d'information. S'il ne respecte pas ce délai, le contrat se reconduit tacitement. Le délai de préavis pour un logement vide est de six mois et pour un logement meublé, il est de 3 mois.
S'il s'agit d'une colocation, le propriétaire doit adresser à chacun des colocataires un congé personnel.
Durée de préavis lorsque le congé est donné par le locataire
Le 16/04/2019
Si un locataire souhaite quitter son logement, il doit résiliser son contrat de location. Il doit donner congé à son propriétaire. Ce congé doit respecter certaines règles.
- Logement meublé
Si le logement est meublé, le locataire qui désire quitter son logement peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter le délai de préavis d'un mois. Le locataire n'a pas de justificatif à donner mais il est dans l'obligation de régler son loyer jusqu'à l'échéance du préavis.
- Logement vide
Si le locataire loue un logement vide et souhaite quitter son logement, il doit adresser une lettre de congé au propriétaire par : lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre émargement.
Il n'y a pas de règlementation concernant le courrier à envoyer au propriétaire afin de l'informer mais il est recommandé de préciser :
- la date de prise d'effet du congé
- le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis d'un mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi etc...) et le justifier.
Le délai de préavis dépend de la situation du logement c'est-à-dire si le logement se situe dans une zone tendue ou non. En zone tendue, le délai de préavis est de 1 mois.
Le délai de préavis pour un logement situé dans une autre zone est de 3 mois uniquement pour les cas suivants :
- cas général : le départ n'a pas à être motivé.
- mutation professionnelle : si le locataire exerce une activité libérale
Dans une colocation, le congé donné par un des colocataires ne concerne que lui et le bail se poursuit pour les autres colocataires.
Dans certaines situations, il peut y avoir des départs sans préavis.
- Logement insalubre ou indécent : par exemple des logements subissant une très forte humidité pouvant provoquer des problèmes de santé aux occupants, des logements où l'installation électrique met en danger le locataire, des logements non alimentés en eau pendant une certaine période ...
Le locataire est tenu de prévenir le propriétaire en lui adressant une lettre de congé envoyée en recommandé avec avis de réception et dans laquelle il doit spécifier les raisons de son départ et joindre l'ensemble des pièces justificatives.Da,ns
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