Le 26/09/2019
Votre propriétaire peut réaliser des travaux dans le logement en location pour améliorer le logement. Il peut dans certains cas revoir le loyer.
Pour augmenter le loyer, il faut se baser sur l'indice de référence c'est-à-dire l'IRL.
Pour dépasser ce plafond, il doit apporter un service supplémentaire au bien. En tout premier, le propriétaire doit prévenir le locataire afin de lui faire valider si possible à la signature du bail si cela était prévu sinon pendant la location. Si cela se produit durant la location, il est conseillé au propriétaire de faire un avenant au bail.
Ce sont ceux qui apportent un confort supplémentaire ou une sécurite. Mettre l'électricité aux normes, rafraîchir les peintures ne peuvent pas faire augmenter le loyer.
Voici quelques exemples ci-dessous de travaux d'amélioration pouvant engendrer une augmentation de loyer :
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite.
L'augmentation des loyers est encadrée :
Dans tous les cas, l'augmentation ne peut pas dépasser 15% du coût des travaux et le locataire ne verra son loyer augmenter que lorsqu'ils seront terminés.
Le 22/08/2019
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Le 22/08/2019
Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.
Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentiqu
Ce transfert est effectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.
L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.
L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.
Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.
Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.
Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.
Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.
Le 17/07/2019
Un propriétaire a le droit de vendre un logement occupé. Cependant, avant de mettre ce bien en vente sur le marché immobilier, il doit le proposer au locataire.
Par ailleurs, si le propriétaire décide de le vendre occupé, le bailleur n'est pas dans l'obligation de prévenir le locataire de la mise en vente du bien, puisque le locataire va continuer à payer son loyer au futur acquéreur.
Le locataire est obligé de laisser un droit de visite de 2 heures par jour au propriétaire exception du dimanche si cette obligation est mentionnée dans le bail.
Le propriétaire a le droit de vendre un bien loué. Les règles changent selon que le bien soit vendu libre ou occupé.
Les propriétaires peuvent attendre la fin du bail pour délivrer par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé est assimilé à une offre de vente au locataire.
Mais le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'attendre la fin du bail et n'a aucune obligation vers son locataire.
Le droit de préemption
Le droit de préemption du locataire, il s'agit d'une procédure qui permet au locataire d'acheter le bien qu'il habite. Pour la vente d'un logement occupé, ce droit ne s'applique pas car le locataire n'est pas obligé de quitter le logement. Mais le propriétaire peut lui proposer de l'acheter en lui indiquant par écrit les modalités et un délai de réflexion.
Quand un propriétaire vend un bien occupé, une décote variable s'applique sur le logement.
Elle dépend de :
Elle peut atteindre 40 à 50% avec les locations soumises à la loi de 1948.
A contrario, les locations meublées ne perdent que 10 à 15%.
Le nouveau propriétaire doit se présenter au locataire et :
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