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Depuis l'année dernière, une majorité des ménages est exonérée de la taxe d'habitation. Cette exonération complète ne sera définitivement acquise qu'en 2023.

La réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale, entamée en 2018 va s'achever qu'en 2023 avec la disparition de l'impôt.

Que se passe-t'il jusqu'en 2023 ?Jusqu'à cette date, en fonction de la variation de vos revenus, vous pourrez être amené à payer à nouveau la taxe d'habitation. Selon le calendrier du gouvernement, cet impôt sera minoré de -30% cette année et de 65% en 2022.

Comment vont-ils déterminer quels sont les ménages qui pourront bénéficier de l'exonération complète de cette taxe en 2021 ?Ils se basent sur le revenu fiscal de référence. L'ensemble des revenus du foyer sont pris en compte.

Quels sont les seuils retenus qui ne paieront pas la taxe d'habitation en 2021 ?

Les contribuables profiteront de 100% de dégrèvement si :

- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.761 euros pour une part de quotient familial;

- leur revenu fiscal de référence de dépasse pas 44.211 pour 2 parts de quotient familial;

- leur revenu fiscal de référence de dépasse pas 50.390 pour 2,5 parts de quotient familial (un couple avec un enfant); 

Simuler un prêt immobilier est essentiel pour évaluer vos capacités d'emprunt. Vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne dans un premier temps pour cibler les offres les plus adaptées à votre budget avant de prendre contact avec un courtier ou votre établissement bancaire.

Il sert à évaluer votre capacité d'emprunt et trouver un crédit qui va correspondre à vos besoins mais celui-ci ne vous engage pas. Il va vous permettre également d'obtenir une estimation du taux d'intérêt en fonction de la durée de votre prêt, du montant que vous allez emprunter et du pourcentage d'apport personnel. Cet outil peut également vous donner une idée de votre future mensualité.

Si vous désirez utiliser ce type d'outil, vous avez besoin des informations ci-dessous :

• Type de bien
• Montant de l'apport
• Eventuels crédits en cours
• Durée et taux d'intérêt du prêt
• Montant de votre mensualité
• Revenus nets
• Âge

Cela vous permet de préparer au mieux votre dossier avant de contacter des organismes de prêt.

Depuis le 1er janvier 2021, le taux d'effort maximum est limité à 15% de vos revenus nets. Ces outils en tiennent compte.

Ces outils vous permettent de gagner du temps mais les informations fournies restent indicatives. Ils peuvent manquer de précisions pour des dossiers plus complexes et ne remplacement pas une simulation de prêt auprès d'un organisme bancaire.

Ces outils peuvent vous aider à trouver les offres aux taux d'intérêts les plus avantageux. Une différence de 0,5% peut sembler minime, mais elle génère cependant un impact sur le coût total du prêt.
Vérifiez que le simulateur sélectionné inclue l'assurance de prêt car cette information n'est pas négligeable, elle peut parfois représenter 25% du coût total du prêt (source : meilleur taux)

A partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique va entrer en vigueur. Ce nouveau document a pour objectif d'être plus fiable et indiquera de ce fait la consommation en énergie primaire du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture énergétique. Il ne sera plus question de calculer le DPE sur la base de factures d'énergie afin d'éviter de fausser les résultats, le mode de calcul va devenir unique.

En ce qui concerne les nouvelles exigences, il va devenir juridiquement opposable c'est-à-dire que l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien immobilier est erronée et le vendeur pourra de ce fait se retourner contre le diagnostiqueur.

    CLASSE A : Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
    CLASSE B : De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
    CLASSE C : De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
    CLASSE D : De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
    CLASSE E : De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
    CLASSE F : De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
    CLASSE G : Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Les propriétaires-bailleurs d'habitations classées F ou G ne pourront plus augmenter le loyer lors du changement de locataire ou lors d'un renouvellement de bail.

D'ici 2023, les logements classés G ne pourront plus être loués.

D'ici 2028, l'interdiction des logements considérés comme des passoires thermiques d'ici 2028 ciblera les biens classés F ou G selon ce nouveau DPE.
Que se passe t-il pour les DPE réalisées avant le 1er juillet 2021, sont-ils toujours valables ?

Le nouveau DPE sera valable 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.

Cependant de nouvelles dispositions devront s'appliquer pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 afin de réduire leur durée de validité :

Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Nous allons aborder ensemble dans cet article les changements prévus pour cette année 2021 pour la location. 

L'aide personnalisée au logement connait cette année des changements. Depuis le 1er janvier 2021, l'APL est calculée sur la base des revenus des 12 derniers mois connus et ces montants sont réactualisés tous les trois mois. Auparavant, l'APL était calculé sur les revenus touchés deux ans plus tôt et cette aide était réactualisée une fois par an. 

Les passoires thermiques concernent les logements dont l'étiquette se situe entre F ou G sur le diagnostic de performance énergétique et dont la consommation est trop élevée c'est-à-dire plus de 500kw/h et par m² de chauffage par an. Pour lutter contre ces logements trop énergivores, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 veut inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation dont l'isolation afin d'améliorer les performances énergétiques de leur bien. Les propriétaires à défaut de respecter ces travaux peuvent être interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires. 

Depuis 2012, les zones considérées comme "tendues" ont vu leurs loyers à la relocation encadrés. Ce dispositif d'encadrement des loyers est actuellement en vigueur jusqu'à l'été 2021, mais pourra être reconduit une fois de plus. 

Depuis le 1er janvier 2021, les bailleurs en meublé professionnels doivent désormais payer des cotisations sociales dont le taux varie entre 35 et 40% des bénéfices. Si le bailleur ne présente aucun bénéfice imposable, il se doit de régler à l'Ursaff un forfait d'un montant de 1145€.