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Si un locataire souhaite quitter son logement, il doit résiliser son contrat de location. Il doit donner congé à son propriétaire. Ce congé doit respecter certaines règles.

 - Logement meublé

Si le logement est meublé, le locataire qui désire quitter son logement peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter le délai de préavis d'un mois. Le locataire n'a pas de justificatif à donner mais il est dans l'obligation de régler son loyer jusqu'à l'échéance du préavis.

- Logement vide

Si le locataire loue un logement vide et souhaite quitter son logement, il doit adresser une lettre de congé au propriétaire par : lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre émargement.

Il n'y a pas de règlementation concernant le courrier à envoyer au propriétaire afin de l'informer mais il est recommandé de préciser :

- la date de prise d'effet du congé

- le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis d'un mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi etc...) et le justifier.

Le délai de préavis dépend de la situation du logement c'est-à-dire si le logement se situe dans une zone tendue ou non. En zone tendue, le délai de préavis est de 1 mois.

Le délai de préavis pour un logement situé dans une autre zone est de 3 mois uniquement pour les cas suivants :

- cas général : le départ n'a pas à être motivé.

- mutation professionnelle : si le locataire exerce une activité libérale

Dans une colocation, le congé donné par un des colocataires ne concerne que lui et le bail se poursuit pour les autres colocataires.

Dans certaines situations, il peut y avoir des départs sans préavis.

- Logement insalubre ou indécent : par exemple des logements subissant une très forte humidité pouvant provoquer des problèmes de santé aux occupants, des logements où l'installation électrique met en danger le locataire, des logements non alimentés en eau pendant une certaine période ...

Le locataire est tenu de prévenir le propriétaire en lui adressant une lettre de congé envoyée en recommandé avec avis de réception et dans laquelle il doit spécifier les raisons de son départ et joindre l'ensemble des pièces justificatives.Da,ns

Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.

Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentique.

Ce transfert est éffectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.

L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.

L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.

Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.

Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.

Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.

Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.

Dans une copropriété, il y a différentes sortes de travaux répondant à des règles spécifiques et ont pour objectif de préserver le projet des copropriétaires.

En tant que copropriétaire, si vous décidez de faire des travaux dans votre bien, vous n'êtes pas dans l'obligation de demander l'accord au préalable.

Cependant, les travaux qui sont réalisés dans les parties privatives nécessitent quelques règles à respecter :

• Vous ne devez pas changer la destination de l'immeuble comme par exemple un local commercial ne peut pas être transformé sans l'accord de l'assemblée générale.
• Les travaux ne doivent pas empiéter sur les parties privatives des autres copropriétaires ou sur les parties communes.
• Les raccordements d'alimentation ou évacuations communes sont permis uniquement après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale.

Les travaux réalisés dans les parties communes entraînent une décision et un financement commun. Lors des assemblées générales ordinaires annuelles, les copropriétaires votent le budget prévisionnel qui permet d'anticiper les différents postes consacrés aux interventions destinées à l'entretien de l'immeuble. Si de petites interventions sont nécessaires, le syndic se charge de les éxécuter dans intervention auprès des copropriétaires.A contrario, en ce qui concerne les travaux de plus grande ampleur, les copropriétaires doivent être consultés et ils doivent voter la nature, le budget et le choix des professionnels.

Le syndic a pour obligation la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Si des travaux sont urgents pour la préservation de l'immeuble alors il est dans l'obligation de procéder aux travaux de sa propre initiative à condition qu'ils soient réalisés dans l'urgence comme par exemple un ascenseur en panne, une chaudière collective en panne.

Vous avez trouvé le bien qu'il vous faut et vous avez peur de passer à côté ? N'hésitez pas à faire une offre d'achat qui vous engage auprès du vendeur.

Il s'agit d'un document qui vous engage à acheter le bien du vendeur.

Quels sont les éléments à ne pas oublier dans l'offre d'achat ?

Veuillez trouver ci-dessous quelques points essentiels à ne pas oublier quand vous rédigez votre offre d'achat :

• Evaluez la valeur du bien : renseignez-vous sur le prix du marché et observez le bien en détail (forces et faiblesses) afin de pouvoir faire une proposition juste.
• Choisir entre l'offre d'achat écrite ou orale : si vous optez pour l'offre d'achat écrite, cette solution constitue un acte juridique, les engagements sont réels puisque vous vous engagez à acheter le bien si l'offre est acceptée par le vendeur.
• Rédigez l'offre d'achat si vous optez pour la solution écrite : si vous optez pour l'offre d'achat écrite, elle doit contenir les éléments suivants :

- Prix d'achat du bien,

- Durée de validité de l'offre d'achat,

- Modalités de réponse du vendeur,

- Délai de rétractation,

- Moyen de financement,

- Indiquer le type de bien et le décrire en renseignant la superficie, le nombre de pièces ...,

- Indiquer que l'offre d'achat sera annulée si le vendeur n'a pas accepté cette dernière dans les délais indiqués,

- Indiquer que la vente sera définitive qu'au moment de la signature de l'avant-contrat.

• Ajoutez des clauses suspensives : elles peuvent être diverses, il peut s'agit d'un refus de prêt de la banque, de l'état du système électrique, présence de servitudes ...
• Renseignez-vous sur les possibilités de vous rétracter : il existe plusieurs cas pour vous rétracter :

- Tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre d'achat, vous pouvez vous rétracter.

- Si le vendeur a refusé l'offre d'achat, elle peut être annulée.

- Si le vendeur vous fait une contre-proposition, elle devient caduque.

Il existe plusieurs cas où l'offre d'achat peut être caduque :

• Si l'auteur de l'offre d'achat du logement décède.
• Si l'auteur de l'offre d'achat du bien est dans l'incapacité d'acheter le bien.
• Si le délai d'acceptation indiqué dans l'offre est expiré : dans une offre d'achat, il peut être renseigné un délai dont le vendeur dispose pour accepter ou refuser l'offre. Si ce délai est dépassé et que le vendeur n'a pas accepté cette dernière, alors l'offre d'achat est caduque.