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Le carnet d’information du logement (CiL) est entré en vigueur à partir du 1^er Janvier 2023. Ce nouveau carnet de santé, qui remplace le carnet numérique du logement, a pour vocation de répertorier les caractéristiques des logements neufs ou rénovés.

La première variante du projet de carnet numérique, initialement prévue pour le 1er janvier 2020, n’a pas pu naître car jugée juridiquement fragile. Il a donc été remplacé par le CiL, en ce début d’année 2023, et s’ajoute aux diagnostics obligatoires du logement (location comme vente). L’objectif étant de lutter contre le dérèglement climatique et d’informer les futurs propriétaires sur l’état de santé du bien, y compris les travaux réalisés et ceux qui restent à réaliser.

Un carnet d'information du logement est établi afin de faciliter et d'accompagner :

• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
• L’installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Les travaux concernés sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :

• L’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
• Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• Les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le carnet d'information du logement est établi :

• Lors de la construction d'un logement,
• Ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Il concerne plusieurs parties, notamment :

• Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement (bailleur ou occupant)
• Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Selon le Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, les publics concernés sont :

• Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, acquéreurs ;
• Constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ;
• Maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre ;
• Opérateurs agréés au sens de l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

Crédit photo libre de droit : Pexels

Si vous êtes propriétaires, vous avez une nouvelle obligation : vous devez réaliser une déclaration d'occupation pour tous les logements que vous possédez. Cela concerne les locaux d'habitation. 

Si par exemple, vous possédez un parking que vous louez, cette nouvelle démarche ne vous concerne pas. 

Depuis votre espace impots.gouv, vous devrez renseigner qui habite dans le logement. 

Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour faire cette déclaration. 

C'est très simple, il vous suffit de vous munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, de vous connecter à votre espace personnel impots.gouv.

Ensuite, vous devez vous rendre dans l'onglet "Biens Immobiliers". Pour chacun des biens, une déclaration d'occupation et de loyer est à effectuer.

En cliquant sur le nouvel onglet "Bien Immobilier", des fiches d'informations détaillées seront présentes sur votre ou vos biens, vous devrez les valider. Et vous devrez également pour chaque bien préciser quel type d'occupation.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Vous risquez une amende de 150€ par bien. C'est une manière pour les finances publiques d'identifier les biens taxables ou non, logements vacants, résidences secondaires ...

Le locataire peut procéder à des travaux d'économie d'énergie par lui même mais il doit respecter une procédure. 

Il doit faire une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du propriétaire bailleur. Dans cette demande, il doit préciser les transformations envisagées et les conditions de réalisation des travaux. 

L'entreprise chargée d'effectuer les travaux doit être mentionnée. 

A la suite de cette demande, le propriétaire a deux mois suivant la date de réception pour y répondre. 

A défaut de réponse dans le délai, son silence vaut acceptation des travaux. 

Ensuite, deux mois après l'achèvement des travaux, le locataire doit prévenir son propriétaire que les travaux ont bien été réalisés et correspondent bien à ceux mentionnés dans la demande. 

Voici la liste des travaux de transformation qu'un locataire peut effectuer par lui-même : 

• L'isolation des planchers bas, 
  
• L'isolation des combles et des plafonds, 
• Le remplacement des menuiseries extérieures, 
• La protection solaire des parois vitrées ou opaques, 
• L'installation ou le remplacement d'un système de ventilation, 
• L'installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Certains travaux sont exclus de cette liste : 

• Ceux pouvant affecter la structure du bâtiment, 
• Ceux qui modifient son aspect extérieur, 
• Ceux qui modifient sa destination 
• Ceux qui sont soumis à certaines formalités d'urbanisme.

Si le locataire effectue des travaux sans l'accord du propriétaire ou qu'il a dégradé le bien, le bailleur peut saisir le Tribunal d'instance.

• Crédit photo : Anete Lusina de Pexels

Une société civile immobilière est une structure juridique composée de deux personnes minimum chacun ayant le statut d'associé afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. 

Le patrimoine immobilier est détenu par la SCI et chaque associé reçoit des parts sociales qui sont proportionnelles à son apport.

Les associés de la SCI doivent désigner un gérant qui prendra en charge la gestion courante du ou des biens immobiliers de la SCI sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés. 

Effectivement, il existe différentes formes de SCI. 

• Tout d'abord, il y a la SCI de gestion-location. Il s'agit de la forme la plus répandue et elle est dédiée à l'acquisition et la gestion de biens pour les louer. L'objectif de ce type de SCI est de générer des revenus locatifs pour les propriétaires. 
• La SCI d'attribution permet d'acquérir un immeuble pour ensuite le diviser en plusieurs lots qui seront répartis entre les associés en fonction de leurs parts sociales. 
• La SCI familiale qui permet à plusieurs personnes d'acquérir un même bien dans le but de constituer un patrimoine transmissible. Si en tant que parents, vous souhaitez céder un bien à vos enfants, vous pouvez leur céder des parts de votre SCI de manière successive. Cela vous permet de bénéficier des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe, s'élevant à 100 000€ par enfant pour chaque donation, renouvelable tous les 15 ans.
• Et la SCI de construction-vente qui permet d'acheter un terrain pour construire un immeuble et de le vendre ou de le louer en un ou plusieurs lots pour obtenir des revenus locatifs ou des bénéfices.

Si vous souhaitez créer une SCI, veuillez trouver ci-dessous les démarches à suivre : 

• Vous devez rédiger des statuts indiquant le gérant et le siège social de la SCI qui peut être l'adresse du domicile du gérant 
• Vous devez publier un avis de création de votre société dans un journal d'annonce légale 
• Et vous devez procéder à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez effectuer les démarches seul ou les faire rédiger par un professionnel tels qu'un notaire, avocat, expert-comptable ...

Après avoir créé votre SCI, vous allez devoir déposer le capital social de la SCI via un apport ou un prêt, ce qui va nécessiter l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la SCI.

La SCI est un avantage pour réduire ses impôts. L'investissement locatif en SCI peut vous permettre de déclarer vos revenus locatifs au titre de l'impôt sur les sociétés. Cela concerne uniquement les locations meublées. 

Si vous louez un logement vide, vos revenus locatifs issus de la SCI seront imposés au titre de l'impôt sur le revenu. 

Crédit photo : Unsplash de Mael Pavageau