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L'unique sanction prévue dans les textes envers lui, c'est qu'il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Pour qu'un vice soit reconnu comme vice caché, il faut que l'erreur soit importante et le vendeur doit en avoir la connaissance. Lorsque la consommation énergétique du bien vendu est plus importante que celle annoncée dans le DPE, il est difficile pour l'acheteur de se retourner contre le vendeur. Il est possible d'engager une action en justice. 

L'acheteur peut se retourner contre le diagnostiqueur qui a effectué le DPE. Dans l'exercice de sa mission, s'il a commis une erreur, il doit réparation à la personne qui subit les conséquences, c'est-à-dire l'acheteur.

Comme nous l'avions évoqué dans un article précédent, depuis le 1er juillet 2021, les DPE ont été réformés.

En savoir plus sur les nouveaux DPE

Crédit photo libre de droit Pexels : @Alex Garcia

Initialement prévue le 1er janvier 2022, l'interdiction d'installer des chaudières fioul neuves va être reportée de quelques mois, soit le 1er juillet 2022. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, 3,5 millions de ménages en France se chauffent au fioul. D'ici 10 ans et à compter de l'an prochain, le gouvernement ambitionne de l'éradiquer. 

A partir de l'été prochain, il ne sera plus possible d'installer de nouvelles chaudières au fioul. Il sera toujours possible de le faire réparer, dans le cas contraire, il faudra opter pour une autre énergie de chauffage. 

> 15% des consommateurs envisagent de changer d'énergie de chauffage. 

D'après un sondage mené par le spécialiste de la rénovation « Hellio » et la plateforme de commande FioulRéduc, il en ressort quelques chiffres : 

-> 36% des français qui utilisent du fioul sont inquiet car ils n'ont pas les moyens de changer de chaudière. 

-> 32% sont pas content car ils ne veulent pas changer d'énergie. 

-> 47% veulent conserver une installation de chauffage au fioul car il y a un bon fonctionnement de l'installation.

-> 4% veulent changer de chaudière avant l'entrée en vigueur de l'interdiction.

-> 22% des consommateurs envisagent le biofioul. 

Malgré une dépense de 1.632€ pour se chauffer, 17% estiment que le fioul reste l'énergie la moins chère sur le marché.

Crédit photo libre de droit : Pexels @Charlotte May

Vous venez de trouver le bien que vous recherchez ou vous êtes d'un bien à acheter ? Vous avez l'intention de faire une demande de crédit immobilier pour financer votre achat immobilier, découvrez tout sur le crédit immobilier.

Tout d'abord, il y a trois types de prêts :

• Le prêt à taux fixe : le taux d'intérêt ainsi que les mensualités sont fixes,
  
• Le prêt à taux variable : le taux d'intérêt et les mensualités peuvent variés, les mensualités peuvent évoluées à la hausse comme à la baisse. Généralement, le taux est plus avantageux au départ par rapport au taux fixe mais cela dépend des taux fixes proposés.
  
• Le taux mixte : le taux d'intérêt est fixe au début et devient variable après quelques années.
  

Attention plusieurs éléments sont à prendre en compte lorsque vous souscrivez un prêt :

• La durée de l'emprunt
• Le taux d'intérêt
• L'apport personnel
• Les mensualités
• Le taux d'effort
• Les garanties et l'assurance emprunteur

Dans un premier temps, vous pouvez calculer votre capacité d'acquisition à l'aide de simulateur en ligne mais il est fortement conseillé de se rapprocher d'établissements bancaires qui vont calculer votre capacité d'emprunt.

Vous venez de faire une offre d'achat qui vient d'être accepté. Vous allez donc signé un compromis de vente avec la présence d'un agent immobilier et/ou d'un notaire, une condition suspensive sera indiquée dans votre compromis de vente, ce qui indique que vous avez 45 jours pour obtenir votre prêt immobilier. Ce délai vous permet de trouver votre financement et d'obtenir un crédit immobilier.

Il est conseillé de contacter plusieurs établissements bancaires afin de pouvoir comparer les offres de crédit afin de trouver l'offre la plus avantageuse. Pensez à vérifier l'intégralité des clauses de prêts proposés, du taux d'intérêt à celui de l'assurance emprunteur.

Dès lors que vous avez trouvé la meilleure offre de crédit immobilier, vous devez finaliser votre dossier et le transmettre à l'établissement qui vous prête. Ce dossier présente votre projet d'achat et votre situation professionnelle, il va permettre à l'établissement de vous proposer une offre de prêt personnalisée. Il doit comprendre vos justifications d'identité, vos deux derniers avis d'imposition, vos trois derniers bulletins de paie, vos trois derniers relevés de compte, un justificatif de domicile et le compromis de vente.  Vous avez la possibilité de passer par un courtier dont sa mission sera de négocier à votre place votre proposition de crédit immobilier. Si vous passez par un courtier, il faut prévoir les frais qui s'élèvent généralement à 1% du montant emprunté.

Dès lors que vous signez l'offre de prêt, vous avez un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre. C'est seulement au bout de 11 jours que vous pouvez renvoyer l'offre de prêt signée à votre établissement bancaire. Ensuite, viendra la dernière étape de votre achat, c'est la signature de l'acte de vente devant le notaire.

Crédit photo libre de droit Pexels @Karolina Grabowska

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a connu des changements. Ce changement a pour objectif d'éliminer les passoires thermiques en incitant à la rénovation énergétique.

En savoir plus sur le nouveau DPE

Ce nouveau DPE servira de base pour progressivement interdire la mise en location des passoires thermiques.

Si vous êtes propriétaire et que vous occupez votre bien, cela n'aura pas d'impact mais cela vous donnera une idée sur la qualité de votre bien et cela pourra vous inciter à faire des travaux de rénovation énergétique. Cependant, si vous êtes propriétaire et vous louez votre bien immobilier, à partir de 2025, vous ne pourrez plus louer votre bien si celui-ci est classé G. A partir du 1er janvier 2028, cette réforme va s'élargir aux bien ayant un DPE classé F. Les étiquettes F et G vont définir les logements mal isolés.

A partir de 2025 pour les biens classés G et 2028 pour ceux classés F, en tant que locataire, vous pourrez mettre en demeure votre propriétaire de faire des travaux de rénovation énergétique et demander à la justice de l'y obliger si le propriétaire refuse. LE propriétaire devra mettre le bien en conformité avec cette règlementation.

Vous pouvez avoir accès à MaPrimeRénov dans tous les cas y compris celui de l'accession à la propriété. Cette aide est ouverte aussi aux propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, sans condition de ressources.

Pour les ménages les plus modestes, la quasi-totalité des travaux est éligible à cette prime et jusqu'à 90%  du montant des travaux pourra être pris en charge.

Pour les ménages les plus aisés, ce sont essentiellement les travaux lourds qui permettent de bénéficier de cette prime, jusqu'à 40% de prise en charge.

Cette aide est plafonnée à 20000€ sur 5 ans au maximum avec des taux de subvention qui changent en fonction des revenus.

Crédit photo libre de droit : Pexels @Tima Miroshniche