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Dans quel cas ce diagnostic est-il obligatoire ?

Il est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'un bien dont l'installation a plus de 15 ans aussi biens pour des maisons individuelles ou des appartements.

Combien de temps est-il valable ?

Il a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.

Quel est le but de ce diagnostic ?

Il a pour but de renforcer la sécurité des occupants, en anticipant les risques de fuite, d'intoxications ou d'explosions.

Qui doit réalisé ce diagnostic ? 

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié.

Faut-il le remettre en cas de vente ?

L'état d'installation intérieure de gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente.

Qui prévenir dès la réalisation de ce diagnostic ?

Le diagnostic technique doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente et au locataire lors de la signature du bail.

En plus de ma maison, j'ai des dépendances, ce diagnostic concerne t-il les dépendances ?

Il est obligatoire pour les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles.

Que faire si une anomalie est détectée ?

Dès que le professionnel certifié a établi le diagnostic, il remet un rapport au propriétaire. Il précise les anomalies décelées dans le logement. Il existe 3 degrés de gravité : A1 (risque léger, sans obligation de travaux), A2 (risque modéré, avec travaux obligatoires à réaliser) et DGI (Danger grave immédiat). Dans le dernier cas, le professionnel est obligé de couper le gar en attendant la mise à jour de l'installation. Il prévient également le distributeur de gaz qui pourra rétablir la furniture de gaz jusqu'à l'élimination des risques.

Est-ce que le propriétaire peut vendre en cas d'une installation défectueuse ?

Il peut vendre son logement quel que soit le résultat du diagnostic mais il doit obligatoirement information l'acquéreur qu'il devra effectuer des travaux.

En savoir plus sur tous les diagnostics

Vous désirez acheter un bien immobilier de façon sereine, il est essentiel de connaître tous les frais que vous devrez prendre en compte et dont vous devrez vous acquitter au moment de la vente.

Avant d'acheter un bien immobilier, ancien ou neuf, et que vous soyez célibataire, en couple ou en concubinage, il est essentiel de monter votre projet immobilier et pour cela, il faudra déterminer un budget d'achat maximum.

Découvrez ci-dessous quelques conseils pour bien préparer votre projet d'achat immobilier :

• Prenez rendez-vous avec votre banque qui vous aidera à estimer votre budget d'équilibre

Pour estimer correctement votre budget, des informations essentielles sont à prendre en considération :

• Votre éventuel apport personnel,
• Un éventuel crédit,
• Les frais annexes : assurance, garanties, frais de dossier,
• Les frais de notaire,
• Les frais d'agence,
• Les frais de jouissance du bien : charges de copropriété, taxes

Pour acheter un bien immobilier, la plupart des acquéreurs passent par un crédit immobilier avec ou sans apport personnel.

Ne vous précipitez pas, pour choisir le bon emprunt, il va falloir faire jouer la concurrence entre plusieurs établissements bancaires.

Un bon emprunt, c'est à la fois :

• Des mensualités adaptées,
• Une durée d'emprunt adaptée,
• Un bon taux de crédit,
• Des frais annexes raisonnables avec des garanties de qualité.

Lorsque vous demandez un crédit à une banque, son montant et sa durée maximum sont calculés en fonction de vos revenus. Les mensualités ne doivent pas dépasser 33% de revenus mensuels.

Les frais de notaire représentent une part importante des frais d'acquisition : environ 7% à 9% selon le type de bien, son prix et le montant de l'emprunt.

Ils sont à la charge de l'acquéreur et payés en deux fois : une provision est versée au lancement des démarches et le solde doit être réglé à la signature.

Que regroupent les frais de notaire ?

• Les impôts et taxes destinés à l'Etat (droits d'enregistrement, frais d'hypothèque et de cautionnement, tva et taxe de publicité foncière),
• Les honoraires du mandataire,
• Les frais divers du notaire,
• Les frais liés à l'éventuel non réalisation de la vente.

Taxe foncière : à la charge du propriétaire au 1er janvierLe propriétaire du bien est redevable de la taxe foncière à partir du 1er janvier de l'année. Si la vente a lieu au cours de l'année : lors de la signature de l'acte définitif de vente et si vous parvenez à vous mettre d'accord, le vendeur peut vous demander de partager avec lui le montant de ces taxes au prorata du temps passé.

Taxe d'habitation : à la charge de l'occupant au 1er janvier La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année.

La taxe d'habitation peut être due :

• Par le propriétaire occupant,
• Par un locataire,
• Par un occupant à titre gratuit.

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Si vous étiez engagé à le louer dans un premier temps pendant 6 ou 9 ans, alors il est possible de prolonger la durée de location et donc par extension la réduction d'impôt qui va avec.

Cela signifie que si vous vous êtes engagés pour 6 ans initialement, vous pouvez renouveler votre engagement ainsi que les avantages fiscaux pour une période de 3 ans, renouvelable à nouveau 3 ans par la suite, ce qui porte l'engagement maximal à 12 ans.

Oui, vous êtes gagnant ! En louant votre logement neuf via la loi Pinel, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 12% pour 6 ans d'engagement; 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.

La seule différence c'est lorsque vous choisissez de vous engager sur les périodes plus courtes et d'ensuite prolonger votre mise en location, c'est que votre réduction d'impôts bascule d'un pourcentage à l'autre sur la nouvelle période.

Par exemple, vous choisissez de louer votre logement neuf pendant 6 ans, alors vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 12% sur cette période. Ensuite, vous décidez de continuer pour 3 ans, cette réduction d'impôt passera à 18% sur ces trois années supplémentaires et si vous décidez à nouveau de repartir pour trois ans, alors votre réduction d'impôts passer alors à 21% sur ces trois années.

Si vous êtes arrivé à terme de votre engagement locatif et que vous désirez le prolonger pour continuer à bénéficier de vos avantages fiscaux, sachez que c'est très simple. Il vous suffit de continuer à déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042C lors de votre déclaration d'impôts de votre septième ou neuvième année de location de votre bien.

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Pour bien acheter, il ne faut pas se précipiter sur le premier bien à vendre et il faut surtout anticiper. Tout d'abord, nous vous conseillons de définier votre budget et vos envies.

Pour définir votre projet immobilier, vous devez vous poser les questions suivantes :

• Acheter un appartement ou une maison ?
• Faire construire ou acheter un bien ancien ?
• S'installer dans une zone rurale ou urbaine ?

Dès lors que vous êtes décidés sur la localisation, il faut connaître les prix du marché immobilier.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un professionnel de l'immobilier présent sur ce secteur, il saura vous donner avec précision les prix dans le quartier où vous souhaitez vous installer.

Pour déterminer votre budget, il ne faut pas oublier les éléments ci-dessous :

• Les frais de notaire,
• Les frais d'agence,
• La taxe foncière et taxe d'habitation,
• Les charges de copropriété,
• Et un budget travaux si c'est nécessaire.

Quels sont les différents droits et différentes taxes des frais de notaire ?

• Il y a les droits et taxes, imposés par l'Etat et les collectivités locales qui sont prélevés et reversés au Trésor Public par le notaire,
• Il y a les frais engagés par le notaire pour ses déplacements, rémunérations des différents intervenants et paiements des pièces administratives,
• Il y a les honoraires pour le notaire et son étude, au titre de rémunération de sa prestation.

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