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Le propriétaire d'un bien a seul le pouvoir de le vendre. Pour le vendre, il doit rassembler tout document prouvant la qualité de propriétaire du bien comme un acte d'acquisition, un acte de donation, un acte de partage. Le notaire lui a pour mission de vérifier que le bien n'est pas grevé d'hypothèque ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente.

Il faudra donc lui fournir les éléments ci-dessous :

• Un état hypothécaire
• Les documents d'urbanisme
• Un extrait cadastral
• Les actes faisant état d'une éventuelle servitude de passage

Si le bien est situé dans un lotissement, il faut remettre les éléments ci-dessous :

• La copie de l'arrêté qui autorise le lotissement,
• Le règlement de lotissement
• Le cahier des charges

Si le bien fait parti d'une copropriété, il est obligé de remettre les informations ci-dessous aux acquéreurs :

• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division,
• La fiche synthétique de la copropriété,
• Le pré-état daté,
• Le dossier de diagnostics techniques,
• Attestation de superficie de la partie privative et de la surface habitable d'un lot de copropriété,
• Le titre de propriété,
• Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années,
• Les relevés et appels de charge sur deux ans,
• Le carnet de l'entretien de la copropriété

Crédit Photo libre de droit : Pixabay @Tumisu

En Septembre 2019, les taux de crédit ont continué à baisser. Ils passent sous la barre de 1% pour une durée de 25 ans.

Ces taux de crédit immobilier boostent la demande de crédit et dynamisent le marché.

Le prêt à taux zéro dans l'immobilier neuf a vocation à être supprimé au 1er janvier 2020 dans 93% des communes françaises (zones B2 et C). Les banques commencent déjà à refuser un crédit s'il est accompagné d'un PTZ.

Source : Se Loger

Avant de louer votre bien immobilier, vous êtes obligés de présenter des diagnostics au locataire.

Ils attestent de la qualité du logement en terme de vétusté, de performance énergétique ou encore de risque sanitaire et de sécurité.

Le résultat de ces diagnostics peuvent faire changer la décision du locataire d'emménager dans ce bien.

• Amiante : Immeuble dont le permis de contruire a été délivré avant le 01/07/1997. Si résultat négatif : validité non définie et si résultat positif : obligations réglementaires à vérifier.
• Plomb : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949.
• Electricité : Logement comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Valable 6 ans pour une location.
• Gaz : logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Valable 6 ans pour une location.
• DPE : tout immeuble bâti est concerné, sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monument historique, contruction provisoire, bâtiments agricoles ...)
• ERP : sont concernés tous les biens situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, information sur la pollution des sols et sur le risque radon. Ce diagnostic est valable 6 mois.
• Surface habitable : Tous logements sont concernés (mention devant obligatoirement figurer sur le bail)
• Etat des lieux : sont concernés les biens mis en  location.
• Logement décent : tous logements sont concernés.

Votre propriétaire peut réaliser des travaux dans le logement en location pour améliorer le logement. Il peut dans certains cas revoir le loyer.

Pour augmenter le loyer, il faut se baser sur l'indice de référence c'est-à-dire l'IRL.

Pour dépasser ce plafond, il doit apporter un service supplémentaire au bien. En tout premier, le propriétaire doit prévenir le locataire afin de lui faire valider si possible à la signature du bail si cela était prévu sinon pendant la location. Si cela se produit durant la location, il est conseillé au propriétaire de faire un avenant au bail.

Ce sont ceux qui apportent un confort supplémentaire ou une sécurite. Mettre l'électricité aux normes, rafraîchir les peintures ne peuvent pas faire augmenter le loyer.

Voici quelques exemples ci-dessous de travaux d'amélioration pouvant engendrer une augmentation de loyer :

• Installation d'une cuisine équipée
• Installation d'une climatisation
• Installation d'une véranda
• Installation d'une piscine

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite.

L'augmentation des loyers est encadrée :

• Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, le montant des travaux doit être au moins égal à 6 mois de loyer
• Dans le cadre d'un renouvellement de bail, ce montant est porté à un minimum de 1 an de loyers.

Dans tous les cas, l'augmentation ne peut pas dépasser 15% du coût des travaux et le locataire ne verra son loyer augmenter que lorsqu'ils seront terminés.

Découvrez les règles à respecter par un locataire

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Life-Of-Pix