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Avant de louer votre bien immobilier, vous êtes obligés de présenter des diagnostics au locataire.

Ils attestent de la qualité du logement en terme de vétusté, de performance énergétique ou encore de risque sanitaire et de sécurité.

Le résultat de ces diagnostics peuvent faire changer la décision du locataire d'emménager dans ce bien.

• Amiante : Immeuble dont le permis de contruire a été délivré avant le 01/07/1997. Si résultat négatif : validité non définie et si résultat positif : obligations réglementaires à vérifier.
• Plomb : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949.
• Electricité : Logement comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Valable 6 ans pour une location.
• Gaz : logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Valable 6 ans pour une location.
• DPE : tout immeuble bâti est concerné, sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monument historique, contruction provisoire, bâtiments agricoles ...)
• ERP : sont concernés tous les biens situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, information sur la pollution des sols et sur le risque radon. Ce diagnostic est valable 6 mois.
• Surface habitable : Tous logements sont concernés (mention devant obligatoirement figurer sur le bail)
• Etat des lieux : sont concernés les biens mis en  location.
• Logement décent : tous logements sont concernés.

Votre propriétaire peut réaliser des travaux dans le logement en location pour améliorer le logement. Il peut dans certains cas revoir le loyer.

Pour augmenter le loyer, il faut se baser sur l'indice de référence c'est-à-dire l'IRL.

Pour dépasser ce plafond, il doit apporter un service supplémentaire au bien. En tout premier, le propriétaire doit prévenir le locataire afin de lui faire valider si possible à la signature du bail si cela était prévu sinon pendant la location. Si cela se produit durant la location, il est conseillé au propriétaire de faire un avenant au bail.

Ce sont ceux qui apportent un confort supplémentaire ou une sécurite. Mettre l'électricité aux normes, rafraîchir les peintures ne peuvent pas faire augmenter le loyer.

Voici quelques exemples ci-dessous de travaux d'amélioration pouvant engendrer une augmentation de loyer :

• Installation d'une cuisine équipée
• Installation d'une climatisation
• Installation d'une véranda
• Installation d'une piscine

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite.

L'augmentation des loyers est encadrée :

• Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, le montant des travaux doit être au moins égal à 6 mois de loyer
• Dans le cadre d'un renouvellement de bail, ce montant est porté à un minimum de 1 an de loyers.

Dans tous les cas, l'augmentation ne peut pas dépasser 15% du coût des travaux et le locataire ne verra son loyer augmenter que lorsqu'ils seront terminés.

Découvrez les règles à respecter par un locataire

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Life-Of-Pix

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Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.

Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentiqu

Ce transfert est effectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.

L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.

L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.

Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.

Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.

Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.

Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.

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