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Que vous louez un appartement, une maison, vide ou meublé(e) ? Des règles sont définies en ce qui concerne le préavis de résiliation.

Tout savoir sur le préavis

• 3 mois de préavis pour la location vide d'une résidence principale,
• 1 mois de préavis pour la location d'un logement meublé,
• La durée du bail mobilité instauré par la loi Elan est de 1 à 10 mois. Ce bail ne concerne que les locations meublées.

Dans certains cas, la durée du bail prévue initialement à 3 mois peut être réduite 1 mois, dans quels cas ?

• Mutation professionnelle,
• Licenciement,
• Nouvel emploi suite à une période de chômage,
• Nouvelle embauche en CDD ou en CDI,
• Bénéficiaires du RSA, de l'allocation adulte handicapé,
• Locataires qui doivent changer de logement pour des raisons médicales,
• Locataires dont le logement est situé en zone tendue,
• En cas de logement insalubre.

Votre locataire quitte votre logement et ne souhaite pas assurer les visites pour que le bien soit reloué.

Est-il obligé d'accepter les visites ?Le locataire n'est pas obligé de recevoir le propriétaire ou un agent immobilier sans son consentement. Il est conseillé de prévenir vos locataires dès leurs entrées dans votre logement et de le signifier les droits de visite dans le bail.

A savoir, les visites sont limitées à 2h par jour maximum et elles ne peuvent avoir lieu le dimanche et les jours fériés.

Le préavis initialement prévu à 3 mois peut être réduit à 1 mois en cas de mutation.

Si le propriétaire peut effectuer des travaux en cours de bail, il doit cependant respecter certaines règles que nous allons voir ensemble.

Quels sont les travaux qu'il peut réaliser ?Il a le droit de réaliser certains travaux sans que le locataire s'y oppose si l'intervention a pour but :

• de maintenir le logement en état,
• d'assurer l'entretien,
• d'améliorer ses performances énergétiques ...

Quelle procédure le propriétaire doit-il suivre ?Il doit :

• informer le locataire des travaux prévus dans le logement qu'il occupe,
• si les travaux doit effectuer d'urgence pour caractère majeur, il doit adresse une notification avec remise en main ou en recommandé avec accusé de réception (durée des travaux, nature, modalités selon lesquelles ils seront réalisés),
• si les travaux durent de plus de 21 jours, le locataire peut recevoir une indemnisation, le loyer pourra être revu à la baisse.
• Crédit photo libre de droit : Unsplash @Valentin Lacoste
  

• 1° étape : Savoir être prêt pour votre achat

Vous souhaitez acheter un logement. Analyser les aspects les plus importants : prix, financement, dépense et travail. Il est possible d'économiser beaucoup d'argent.

• 2° étape : Planifier l'avenir

Acheter c'est une opportunité pour vous mais assurez-vous d'en être capable sur le long terme. Il faut savoir que l'achat d'un logement vous entraine sur le long terme 15, 20 ou 25 ans. Durant cette période, beaucoup de choses peuvent arriver. Il faut donc se poser les bonnes questions : Votre situation professionnelle est-elle stable ? Vous attendez-vous à une croissance régulière des revenus ? Envisagez-vous d'avoir des enfants ?

• 3° étape : Obtenez des conseils

Pour bien acheter, il faut connaitre le marché. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher des réseaux, des notaires ou bien même être conseillé par des professionnels qui vous informerons sur le prix et la vente de l'immobilier dans la ville ou le quartier où vous souhaitez acheter.

• 4° étape : Ayez de la logique

Pour vos recherches, établissez une liste de vos besoins : quartier, nombre de pièces, confort, … Cette étape est importante, pour ne pas perdre de temps sur la visite de bien qui ne répondent pas à vos critères. Visitez autant de bien que possible pour être sur de faire le bon choix.

• 5° étape : Ne vous précipitez pas pour visiter

Lors de vos visites, arrivez plutôt pour découvrir et observer le quartier. Evaluez ses commodités : transports, écoles, commerces… à proximité ? Dans un appartement ou un logement, vérifiez tout du sol au plafond, les dépendances tel que les caves et parkings et assurez-vous que les équipements fonctionnent bien.

Demandez à voir les informations de diagnostic immobilier que le vendeur doit fournir, qui vous diront certains éléments.

• 6° étape : N'oubliez pas de faire chiffrer les travaux

D'une manière générale, un bien ancien avec travaux est moins cher que les propriétés rénovées ou neuves. Par conséquent, vous pourrez peut-être effectuer une bonne affaire. Vérifiez correctement les travaux à faire pour ne pas vous embarquer dans des problèmes financiers. Il est préférable d'être accompagné par un expert en construction ou par un architecte.

• 7° étape : Faire une offre d'achat

Si vous pensez que le logement qui vous intéresse est trop cher, n'hésitez pas à faire une offre. Si le propriétaire accepte, vous acceptez l'achat, sauf si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir le financement souhaité. Faites une offre d'achat conforme au marché. Sinon, vous risquez de voir le propriétaire se retourner et refuser de vous vendre sa maison ou son appartement.

• 8° étape : Prenez soin de votre plan de financement

Peu d'acheteurs peuvent acheter sans crédit. Vous n'avez peut-être pas d'autre choix que de prendre le temps de trouver une solution de financement adaptée à votre profil et à votre budget. Tout d'abord, regardez les prêts bonifiés que vous pouvez obtenir (PTZ pour les maisons neuves et d'occasion, l'épargne logement ...). Ensuite, ne vous contentez pas des propositions de votre banque et allez voir ailleurs. Vous pouvez également contacter un courtier en financement qui trouvera pour vous le meilleur prêt au meilleur prix et aux meilleures conditions.

• 9° étape : Choisir un bon notaire

En l'absence de notaire de famille, nous nous soumettons généralement au notaire du vendeur. Notez cependant que vous pouvez parfaitement demander à un notaire de gérer l'achat. Dans ce cas, il y aura deux notaires. L'un s'occupera des intérêts du vendeur et l'autre s'occupera de vos intérêts. Dans tous les cas, les deux notaires se partagent les frais, ce qui ne vous coûtera pas plus cher.

• 10° étape : Soyez sûr de vous

L'immobilier peut être un domaine complexe, mais vous savez travailler avec des professionnels expérimentés, vous devriez parfaitement arriver à votre projet.

1° Payer le loyer et les charges locatives

Le locataire a pour obligation, comme convenu dans le bail, de s'acquitter du loyer et des charges locatives. En cas de refus de paiement ou de manquement à la date limite, le locataire peut voir son bail résilié, voire même être assigné en justice par le propriétaire.

2° Assurer l'ensemble des réparations locatives

Le locataire est dans l'obligation d'effectuer les réparations locatives nécessaires (les réparations locatives sont obligatoires si elles ne sont pas dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à un cas de force majeur.) Le locataire doit réparer les dégradations faites par lui-même qu'elles soient « accidentelles » ou « volontaires ».

3° Entretenir l'intérieur du logement

L'entretien des parties intérieures doit être régulier dans logement du locataire.

(Comme par exemple : Nettoyage des grilles de ventilation, entretien des joints d'étanchéité des douches, nettoyage des équipements prévus au bail…)

Le locataire doit être attentif à la propreté des murs, cloisons et plafonds du logement.

4° Autoriser l'accès aux locaux

Le locataire est dans l'obligation de laisser le propriétaire exécuter dans son logement des travaux tels que l'amélioration des parties communes (accès au jardin collectif…) ou privatives (changement de douche…).

Les conditions pour que le locataire s'oppose aux travaux, sont les suivantes :

• Il doit saisir le juge dans les 2 mois (maxi) et ensuite le juge décidera si les travaux sont obligatoires mais également de leurs modalités de mise en œuvre.
• Si les travaux présentent un danger, le juge peut les interrompre.
  

5° Les transformations du logement

Si le locataire souhaite effectuer de gros travaux de transformation dans l'appartement, il est dans l'obligation de formuler une demande auprès de son propriétaire pour obtenir un accord écrit de celui-ci.

Lors du départ du locataire, le propriétaire à la possibilité de conserver les transformations (sans indemnisation) ou de demander au locataire une remise à l'état initial.

6° Souscrire une assurance

Le locataire doit, durant la durée du bail et chaque année, remettre au propriétaire une attestation justifiant d'une assurance multirisque-habitation concernant le logement loué.

7° Visites lors du préavis

Le locataire est dans l'obligation d'autoriser les visites durant la période du préavis. Les visites doivent être effectuées les jours ouvrables et elles ne peuvent pas dépasser deux heures par jour.

En cas de non-respect des obligations par le locataire, le bail peut être résilié unilatéralement par le propriétaire.

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Votre locataire ne règle plus son loyer et ne répond à vos courriers de relance ? Vous pouvez contacter le(s) garant(s) de votre locataire afin de régulariser la situation au plus vite.

En règle générale, le bail prévoit souvent un ou des garants. Si c'est le cas pour votre bail, cela veut dire qu'il(s) s'engage(nt) à payer les loyers impayés à partir du moment où vous l'avez averti.

Deux cas de figure sont possibles selon le contrat réalisé :

• La caution solidaire.
• La caution simple.

Que doit payer le garant ?

S'il n'y a pas de limite fixée dans le bail de location, le garant peut être amené à verser l'intégralité des loyers impayés.

En cas de caution solidaire, le propriétaire peut exiger que le garant régularise les loyers impayés du locataire sans passer par un recours juridique.

En cas de caution simple, le garant a la possibiité de vous demander de passer par la voie juridique avant qu'il soit obligé de vous régler.

Attention, vous devrez mentionner un certain nombre d'informations légales dans votre lettre à la caution pour cause de loyers impayés.

Pour que la lettre soit conforme, n'oubliez pas :

• le type de logement,
• l'adresse du bien immobilier,
• la date du contrat de bail,
• les informations relatives à votre locataire.

Vous pouvez imposer une date butoir et préciser la marche à suivre concernant les modalités de paiement.

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