Le 24/10/2019
Avant de louer votre bien immobilier, vous êtes obligés de présenter des diagnostics au locataire.
Ils attestent de la qualité du logement en terme de vétusté, de performance énergétique ou encore de risque sanitaire et de sécurité.
Le résultat de ces diagnostics peuvent faire changer la décision du locataire d'emménager dans ce bien.
Le 26/09/2019
Votre propriétaire peut réaliser des travaux dans le logement en location pour améliorer le logement. Il peut dans certains cas revoir le loyer.
Pour augmenter le loyer, il faut se baser sur l'indice de référence c'est-à-dire l'IRL.
Pour dépasser ce plafond, il doit apporter un service supplémentaire au bien. En tout premier, le propriétaire doit prévenir le locataire afin de lui faire valider si possible à la signature du bail si cela était prévu sinon pendant la location. Si cela se produit durant la location, il est conseillé au propriétaire de faire un avenant au bail.
Ce sont ceux qui apportent un confort supplémentaire ou une sécurite. Mettre l'électricité aux normes, rafraîchir les peintures ne peuvent pas faire augmenter le loyer.
Voici quelques exemples ci-dessous de travaux d'amélioration pouvant engendrer une augmentation de loyer :
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite.
L'augmentation des loyers est encadrée :
Dans tous les cas, l'augmentation ne peut pas dépasser 15% du coût des travaux et le locataire ne verra son loyer augmenter que lorsqu'ils seront terminés.
Découvrez les règles à respecter par un locataire
Crédit photo libre de droit : Pixabay @Life-Of-Pix
Le 22/08/2019
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Le 22/08/2019
Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.
Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentiqu
Ce transfert est effectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.
L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.
L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.
Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.
Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.
Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.
Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @mohamed_hassan
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