Actualités

Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.

Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentiqu

Ce transfert est effectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.

L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.

L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.

Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.

Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.

Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.

Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @mohamed_hassan

Un propriétaire a le droit de vendre un logement occupé. Cependant, avant de mettre ce bien en vente sur le marché immobilier, il doit le proposer au locataire.

Par ailleurs, si le propriétaire décide de le vendre occupé, le bailleur n'est pas dans l'obligation de prévenir le locataire de la mise en vente du bien, puisque le locataire va continuer à payer son loyer au futur acquéreur.

Le locataire est obligé de laisser un droit de visite de 2 heures par jour au propriétaire exception du dimanche si cette obligation est mentionnée dans le bail.

Le propriétaire a le droit de vendre un bien loué. Les règles changent selon que le bien soit vendu libre ou occupé.

Les propriétaires peuvent attendre la fin du bail pour délivrer par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé est assimilé à une offre de vente au locataire.

Mais le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'attendre la fin du bail et n'a aucune obligation vers son locataire.

Le droit de préemption

Le droit de préemption du locataire, il s'agit d'une procédure qui permet au locataire d'acheter le bien qu'il habite. Pour la vente d'un logement occupé, ce droit ne s'applique pas car le locataire n'est pas obligé de quitter le logement. Mais le propriétaire peut lui proposer de l'acheter en lui indiquant par écrit les modalités et un délai de réflexion.

Quand un propriétaire vend un bien occupé, une décote variable s'applique sur le logement.

Elle dépend de :

• la durée du bail restant à courir,
• du montant du loyer,
• du type de bien,
• et de l'âge du locataire.

Elle peut atteindre 40 à 50% avec les locations soumises à la loi de 1948.

A contrario, les locations meublées ne perdent que 10 à 15%.

Le nouveau propriétaire doit se présenter au locataire et :

• lui transmettre ses coordonnées,
• le prévenir que le bail se poursuit,
• et demander au locataire si l'ancien propriétaire lui a versé le dépôt de garantie.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Free-Photos

Lorsque vous louez un logement pour votre résidence principale, vous êtes dans l'obligation de fournir l'attestation d'assurance tous les ans à la date d'anniversaire du bail.

Que se passe-t-il si vous n'êtes pas assuré ?

Le bail de location peut dans ce cas être résilié de plein droit.

En tant que locataire, l'entretien de la chaudière est à vos frais.

Cet entretien doit être effectué une fois par an par un professionnel.

A la suite de son intervention, il vous remet une attestation d'entretien que vous devez conserver au minimum deux ans pour la présenter en cas de contrôle du bailleur ou de votre assurance en cas de sinistre.

Vous devez entretenir le bien dont les éléments du bien que vous louez c'est-à-dire :

• Douilles, ampoules
• Grilles de ventilation, VMC
• Plafond et murs
• Sols
• Fenêtres
• Chaudière
• Gaz
• Evacuation, arrivée d'eau
• Evier
• Robinetterie

Si vous désirez connaître plus d'informations sur la durée de préavis, n'hésitez pas à cliquer sur le bouton ci-dessous:

Durée de préavis

Crédit photo libre de droit : Pixabay @keresi72

Après avoir vu ensemble les conditions que devait respecter le locataire lorsqu'il souhaite donner congé à son propriétaire. Nous allons aborder ensemble le cas contraire.

Le propriétaire a la possibilité de donner congé à son locataire tout en respectant certaines règles.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas nommés ci-dessous :

- Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche

- Vente du logement loué

- Existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail

Le congé peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat.

Le congé doit être délivré au locataire sous la forme suivante :

- L'acte d'huissier

- Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le propriétaire doit indiquer la motivation du congé selon les trois motifs ci-dessous :

- Reprise personnelle du logement

- Son bien est vendu

- Motif légitime et sérieux

Concernant le délai de préavis, le propriétaire doit avertir son locataire et respecter un délai d'information. S'il ne respecte pas ce délai, le contrat se reconduit tacitement. Le délai de préavis pour un logement vide est de six mois et pour un logement meublé, il est de 3 mois.

S'il s'agit d'une colocation, le propriétaire doit adresser à chacun des colocataires un congé personnel.

Durée de préavis lorsque le congé est donné par le locataire

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Free-Photos