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Le 12/01/2021
Les risques de loyers impayés existent lorsque vous louez un logement. Après relance, mise en demeure, résiliation de bail, expulsion ... quelles sont les démarches à effectuer si le locataire ne règle plus son loyer ?
Si ce n'est pas possible de trouver une solution à l'amiable avec votre locataire, vous pouvez entreprendre les démarches ci-dessous :
Le propriétaire doit envoyer une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception au locataire. Il doit contacter la personne qui s'est portée caution si un garant est existant ou à Action Logement si le locataire a souscrit la garantie Visale. Il peut aussi s'adresser à son assureur s'il a souscrit une assurance qui garantit les impayés de loyer. Il est obligé de prévenir la CAF si le locataire bénéficie d'une aide pour qu'elle démarre une procédure pour impayé de loyer.
Le propriétaire peut demander à un huissier de saisir les sommes dues par le locataire directement sur son compte bancaire ou directement d'établir une saisie sur ses rémunérations.
La procédure de résiliation d'un bail de location dépend de la présence ou non d'une clause résolutoire dans le contrat. Cette clause, qui est présente dans la plupart des contrats de location, prévoit que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. Le propriétaire doit contacter son huissier qui doit envoyer au locataire et au garant un commandement de payer en indiquant les sommes à régler. Le locataire dispose de deux mois pour régler ces dettes et les frais d'huissier. S'il a payé les sommes dues, il peut rester dans le bien. Dans le cas contraire, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance et lui demander de constater la résiliation du bail afin de procéder à l'expulsion. Le juge peut dans certains cas accorder des délais de paiement supplémentaires au locataire si celui-ci est en capacité de régler sa dette locative.
Aucune expulsion ne peut intervenir durant la trêve hivernale qui a lieu du 1er novembre au 31 mars sauf si une solution de relogement est proposé.
Si le bail ne présente pas de clause résolutoire alors on parle de résiliation judiciaire. Dans ce cas, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant de l'assigner en justice, il a le droit de lui envoyer une mise en demeure. C'est au tribunal d'instance de juger la faute du locataire et si nécessaire de justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Le juge peut décider d'accorder des délais de paiement ou de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion. Dans ce cas, le locataire a deux mois pour quitter le logement.
La procédure d'expulsion doit être effectuée par un huissier. L'huissier peut annoncer sa visite mais ce n'est pas une obligation. Il doit se présenter les jours ouvrables entre 6h et 21h.
Depuis la loi Alur, les locataires modestes de plus de 65 ans sont protégés par la loi. De ce fait, un propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire protégé comme il le veut sauf si une solution de relogement répondant à ses besoins est proposée.
Quelles sont les conditions pour que locataire soit protégé ?
Attention, la protection du locataire a des limites : si le locataire protégé ne s'acquitte plus de son loyer, le propriétaire peut agir en justice contre lui pour faire casser le bail et obtenir son expulsion.
Crédit photo libre de droit Pixabay @472301
Le 01/12/2020
Si un acquéreur vous a fait une offre d'achat et que vous l'avez signée, vous êtes engagé auprès de lui.
Finalement, vous vous rendez compte que cette offre ne vous convient pas et vous désirez vous rétracter.
Selon la loi, le contrat est passé entre les parties lorsqu'elles sont d'accord sur le bien à vendre et sur le prix. Si le vendeur contresigne l'offre d'achat, c'est qu'il est d'accord avec la proposition de l'acheteur.
Dans ces conditions, l'offre d'achat contresignée par le vendeur l'engage à vendre son bien au prix indiqué dans l'offre d'achat.
Il existe certains cas qui permettent d'annuler l'offre d'achat par le vendeur.
Ces différents cas sont définis par la jurisprudence :
Dans ces cas, le vendeur peut revenir sur son engagement et annuler l'offre d'achat sans risque d'être poursuivi.
L'acheteur s'engage aussi lorsqu'il effectue une offre d'achat et lorsqu'il transmet cette dernière au vendeur. Lorsque le propriétaire accepte et signe l'offre d'achat alors les deux parties sont d'accord sur le prix et le bien vendu. De ce fait, l'acheteur ne plus revenir sur sa décision sauf si le vendeur refuse son offre ou si le vendeur fait une contre-proposition.
En savoir plus sur l'offre d'achat
Crédit photo libre de droit Pixabay : Free-Photos 'Signature sur papier avec stylo'
Le 05/11/2020
Dans quel cas ce diagnostic est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'un bien dont l'installation a plus de 15 ans aussi biens pour des maisons individuelles ou des appartements.
Combien de temps est-il valable ?
Il a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.
Quel est le but de ce diagnostic ?
Il a pour but de renforcer la sécurité des occupants, en anticipant les risques de fuite, d'intoxications ou d'explosions.
Qui doit réalisé ce diagnostic ?
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié.
Faut-il le remettre en cas de vente ?
L'état d'installation intérieure de gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente.
Qui prévenir dès la réalisation de ce diagnostic ?
Le diagnostic technique doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente et au locataire lors de la signature du bail.
En plus de ma maison, j'ai des dépendances, ce diagnostic concerne t-il les dépendances ?
Il est obligatoire pour les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles.
Que faire si une anomalie est détectée ?
Dès que le professionnel certifié a établi le diagnostic, il remet un rapport au propriétaire. Il précise les anomalies décelées dans le logement. Il existe 3 degrés de gravité : A1 (risque léger, sans obligation de travaux), A2 (risque modéré, avec travaux obligatoires à réaliser) et DGI (Danger grave immédiat). Dans le dernier cas, le professionnel est obligé de couper le gar en attendant la mise à jour de l'installation. Il prévient également le distributeur de gaz qui pourra rétablir la furniture de gaz jusqu'à l'élimination des risques.
Est-ce que le propriétaire peut vendre en cas d'une installation défectueuse ?
Il peut vendre son logement quel que soit le résultat du diagnostic mais il doit obligatoirement information l'acquéreur qu'il devra effectuer des travaux.
Le 01/09/2020
Vous désirez acheter un bien immobilier de façon sereine, il est essentiel de connaître tous les frais que vous devrez prendre en compte et dont vous devrez vous acquitter au moment de la vente.
Avant d'acheter un bien immobilier, ancien ou neuf, et que vous soyez célibataire, en couple ou en concubinage, il est essentiel de monter votre projet immobilier et pour cela, il faudra déterminer un budget d'achat maximum.
Découvrez ci-dessous quelques conseils pour bien préparer votre projet d'achat immobilier :
Pour estimer correctement votre budget, des informations essentielles sont à prendre en considération :
Pour acheter un bien immobilier, la plupart des acquéreurs passent par un crédit immobilier avec ou sans apport personnel.
Ne vous précipitez pas, pour choisir le bon emprunt, il va falloir faire jouer la concurrence entre plusieurs établissements bancaires.
Un bon emprunt, c'est à la fois :
Lorsque vous demandez un crédit à une banque, son montant et sa durée maximum sont calculés en fonction de vos revenus. Les mensualités ne doivent pas dépasser 33% de revenus mensuels.
Les frais de notaire représentent une part importante des frais d'acquisition : environ 7% à 9% selon le type de bien, son prix et le montant de l'emprunt.
Ils sont à la charge de l'acquéreur et payés en deux fois : une provision est versée au lancement des démarches et le solde doit être réglé à la signature.
Que regroupent les frais de notaire ?
Taxe foncière : à la charge du propriétaire au 1er janvierLe propriétaire du bien est redevable de la taxe foncière à partir du 1er janvier de l'année. Si la vente a lieu au cours de l'année : lors de la signature de l'acte définitif de vente et si vous parvenez à vous mettre d'accord, le vendeur peut vous demander de partager avec lui le montant de ces taxes au prorata du temps passé.
Taxe d'habitation : à la charge de l'occupant au 1er janvier La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année.
La taxe d'habitation peut être due :
Crédit photo libre de droit : Pixabay @Pexels
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