Le 02/03/2022
Nous allons aborder ce sujet ensemble dans cet article.
C'est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, il doit gérer l'administration et les finances de la copropriété.
Elle sert à réunir tous les copropriétaires au minimum une fois par an afin qu'ils puissent se prononcer sur les comptes de l'exercice passé et en cours. Chaque copropriétaire présent ou représenté peut voter.
Cette convocation doit être adressée aux copropriétaires 21 jours au moins avant cette réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous ne pouvez pas vous rendre à la prochaine assemblée générale de votre copropriété et vous souhaitez vous faire représenter ? Vous avez le choix de choisir la personne qui va vous représenter, cette personne peut être aussi bien un copropriétaire qu'une personne extérieure à la copropriété.
Vous devez par la suite rédiger la procuration, la dater et la signer.
Crédit photo libre de droit : par Mathias P.R. Reding provenant de Pexels
Le 01/02/2022
Cette clause n'est pas une obligation, vous devez y consentir. L'acquéreur peut se réserver la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix ou alors une personne déterminée par le compromis de vente.
Une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, si l'acquéreur souhaite actionner cette clause, le nouvel acquéreur remplace l'acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l'obligation d'acheter le bien aux dates et prix convenus dans le contrat. De ce fait, l'acquéreur substitué doit bénéficier du délai de rétractation. Si l'acquéreur substitué se rétracte alors l'acquéreur initial demeure engagé.
Le compromis de vente rédigé sur support papier doit être établi en autant d'originaux que de parties. De ce fait, le vendeur et l'acquéreur devront recevoir chacun un original.
Généralement, le compromis de vente ne coûte rien à personne mais il peut entraîner un coût lorsqu'il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu'il est signé chez le notaire.
Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, le compromis de vente peut être signé de trois façons :
Si le compromis est signé chez le notaire, il est facturé entre 150€ à 300€ pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les règle. Attention, si en tant qu'acquéreur, vous vous rétractez, vous devrez régler cette somme au notaire.
En cas de rétractation, le compromis n'a plus de valeur. Après une rétractation, la solution de poursuivre la vente est de signer un nouveau compromis avec le vendeur s'il n'a pas signé un compromis avec un nouvel acquéreur. Si vous signez un nouveau compromis avec le vendeur, vous êtes libres de fixer de nouvelles conditions ou de maintenir celles exposées dans le précédent compromis. De ce fait, l'acte est à nouveau notifié et un nouveau délai de rétractation de 10 jours commence.
Crédit photo libre de droit : Pexels @Kampus Production
Le 03/01/2022
De nos jours, il est intéressant d'investir dans l'immobilier pour défiscaliser.
Différentes lois existent et peuvent vous permettre de simplifier vos futurs projets immobiliers mais également vous faire économiser.
C'est pourquoi elles peuvent être grandement utiles, c'est ce que nous allons aborder dans cet article.
Reconduite jusqu'en 2024, elle permet d'investir dans le neuf tout en profitant d'avantages fiscaux et d'enrichir son patrimoine. Le montant des aides peut varier en fonction de la durée de l'investissement locatif et du type de foyer. La loi Pinel propose différents pourcentages de défiscalisation en fonction de la durée de la mise en location et de la zone Pinel,
- Un investissement locatif neuf porté sur une durée de 6 ans permet d'économiser 12% du montant de la transaction immobilière.
- Un investissement locatif neuf porté sur une durée de 9 ans permet d'économiser 18% du montant de la transaction immobilière.
- Un investissement locatif neuf porté sur une durée de 12 ans permet d'économiser 21% du montant de la transaction immobilière.
Grâce à la loi Pinel, si l'on choisit le taux maximum (c'est à dire une durée de 12 ans pour 21%), il est possible de défiscaliser jusqu'à 300 000€ sur 12 ans.
La loi Censi bouvard ou LMNP (loueur meublé non professionnel) permet également d'obtenir de nombreux avantages fiscaux ainsi que la possibilité de récupérer la TVA de 20%.
Cette loi concerne aussi le neuf. En étant en résidence meublée, elle permet d'économiser jusqu'à 11% (sur 9 ans) avec un maximum de 300 000€ soit 11% du prix HT. Il est donc possible de déduire 3 666€ par an.
Parmi ses nombreux avantages, la loi Censi Bouvard peut être reconduite sur une durée de 6 ans et permet de cumuler différents biens.
Cette loi instaurée le 4 aout 1962 par André Malraux vise à compléter la législation de la protection du patrimoine historique en France afin de permettre la restauration immobilière.
Elle bénéficie d'une réduction d'impôt en mettant le bien en location. Cependant le bien nécessite de nombreux travaux plafonnés à hauteur de 400 000€ sur 4 ans.
Elle permet de bénéficier de nombreux avantages tels que :
- La possibilité de ne pas être soumis à un plafonnement de loyer.
- Dans un logement situé dans un lieu de plan de sauvegarde du patrimoine avec une restauration complète du bien visant à une utilité publique, il est possible de déduire jusqu'à 22% d'impôt.
- Dans un logement situé dans un lieu de plan de sauvegarde du patrimoine et de mise en valeur du patrimoine il est possible de déduire jusqu'à 30% d'impôt.
Crédit photo libre de droit : Pexels par David Yu
Le 01/12/2021
Vous êtes étudiant et vous vous apprêtez à louer votre premier logement, découvrez dans cet article comment constituer votre dossier de location.
Avant de commencer vos visites, préparez en amont tous les documents nécessaires pour que votre dossier soit prêt et afin de maximiser vos chances d'obtenir le logement de vos rêves. Ce dossier sera à remettre au propriétaire ou à l'agence immobilière.
Avant de commencer vos visites, préparez en amont tous les documents nécessaires pour que votre dossier soit prêt et afin de maximiser vos chances d'obtenir le logement de vos rêves. Ce dossier sera à remettre au propriétaire ou à l'agence immobilière.
Il faudra préparer les documents ci-dessous :
Il est également possible que l'on vous réclame les pièces ci-dessous :
Le propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer certains justificatifs tels que une carte d'assuré social, un chèque de réservation de logement, un dossier médical personnel ou encore un extrait de casier judiciaire.
Il faut savoir que le propriétaire ne peut pas vous exiger de sommer d'argent autre que le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
La CAF a mis en place un certain nombre d'aides dont certaines peuvent être demandées par les étudiants :
Crédit photo : Rachel Claire provenant de Pexels
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