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Lorsqu'on procède à la vente ou à l'achat d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées par toutes les parties impliquées dans le contrat. Ces démarches englobent non seulement celles qui incombent au vendeur et à l'acquéreur, mais également celles qui doivent être réalisées par le notaire.

Avant de finaliser l'achat d'un bien immobilier, l'acquéreur doit également accomplir plusieurs missions.

• Tout d'abord, il doit consulter sa banque ou un courtier en immobilier pour vérifier la faisabilité de son projet d'achat et déterminer son budget.
• Ensuite, lorsqu'il trouve un bien qui lui convient, il peut devoir vérifier des éléments liés au logement, tels que les plans de zonage, les règles d'urbanisme et les autorisations de construction, en particulier s'il envisage de construire ou d'étendre la construction existante...

La signature du compromis de vente constitue également une étape cruciale pour l'acheteur et le vendeur, et marque le début du processus d'achat immobilier. Cette signature intervient généralement environ trois mois avant la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Pour procéder à la vente d'un bien immobilier, de nombreuses démarches administratives doivent être accomplies.

Nous allons vois ensemble les démarches qui concernent le vendeur, telles que la sollicitation d'un diagnostiqueur certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires.

Ces diagnostics permettent de vérifier la sécurité du logement en détectant la présence de plomb, d'amiante, de termites, ainsi que l'état des installations électriques et de gaz, par exemple.

Il est également important pour le vendeur de faire estimer la valeur du bien par un professionnel afin de fixer un prix de vente cohérent avec le marché immobilier local.

Le vendeur doit également rassembler plusieurs documents tels que le titre de propriété, le certificat d'urbanisme, le plan cadastral et le relevé des charges.

Avant de vendre le logement, il peut être avantageux pour le vendeur de solliciter une agence immobilière pour gérer la vente et de signer un mandat de vente adapté à la situation, comme un mandat simple ou exclusif.

L'acte de transfert de propriété dans une transaction immobilière nécessite l'intervention obligatoire d'un notaire. Le notaire effectue plusieurs démarches incontournables pour officialiser la cession et la rendre opposable à tous :

• Il rédige le compromis de vente qui détaille les termes de l'accord entre les parties. 
  
• Il vérifie la situation juridique du bien auprès de divers organismes, comme le cadastre ou le service des hypothèques.
• Il rédige l'acte de vente une fois que toutes les vérifications légales ont été effectuées et que les conditions suspensives ont été levées.
• Il gère les fonds liés à la transaction, tels que l'acompte et le prix de vente, versés par l'acquéreur.
• Il assure l'inscription de la transaction au registre foncier.
• Il s'assure que toutes les taxes liées à la vente ont été payées.
  

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Le gouvernement français a annoncé une augmentation significative de l'aide financière pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Cette aide, qui était jusqu'à présent de 4 000 euros, passe désormais à 5 000 euros.

La pompe à chaleur géothermique est une technologie qui utilise la chaleur stockée dans le sol pour chauffer une maison ou un bâtiment. Cette technologie est très efficace et respectueuse de l'environnement, car elle utilise une source d'énergie renouvelable. Cependant, son coût d'installation peut être élevé, ce qui peut décourager certaines personnes de l'adopter.
Cette augmentation de l'aide financière vise à encourager davantage de personnes à adopter cette technologie écologique. En effet, l'installation d'une pompe à chaleur géothermique peut réduire considérablement la consommation d'énergie d'un foyer, entraînant ainsi des économies importantes sur les factures d'électricité.
L'utilisation de sources d'énergie renouvelable pour produire de la chaleur est un moyen important de réduire les émissions de CO2 et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. En effet, la chaleur représente près de 50 % de la consommation énergétique en France, mais la plupart de cette chaleur est produite à partir de sources d'énergie fossile importées.

L'installation d'une pompe à chaleur géothermique peut coûter entre 10 000 et 20 000 euros, selon la taille de la maison ou du bâtiment et le type de pompe à chaleur utilisé.

Il est important de noter que l'aide financière de 5 000 euros est soumise à certaines conditions. Elle est réservée aux propriétaires qui installent une pompe à chaleur géothermique pour la première fois dans leur résidence principale, et le montant de l'aide est plafonné à 50% du coût total de l'installation. De plus, l'aide doit être demandée avant le début des travaux.

Pour bénéficier de cette aide financière, les propriétaires doivent contacter l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou leur Conseil régional pour plus d'informations et pour obtenir le formulaire de demande.

Outre l'aide financière de l'Etat, il est également possible de bénéficier d'autres aides et subventions pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Par exemple, certains Conseils régionaux et certaines communes proposent des aides supplémentaires, et il est également possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou d'un prêt à taux zéro (PTZ).

En conclusion, l'augmentation de l'aide financière pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique est une excellente nouvelle pour les propriétaires qui souhaitent adopter cette technologie écologique. Cette mesure incitative est une étape importante pour encourager la transition vers une utilisation plus responsable de l'énergie.

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Le carnet d’information du logement (CiL) est entré en vigueur à partir du 1^er Janvier 2023. Ce nouveau carnet de santé, qui remplace le carnet numérique du logement, a pour vocation de répertorier les caractéristiques des logements neufs ou rénovés.

La première variante du projet de carnet numérique, initialement prévue pour le 1er janvier 2020, n’a pas pu naître car jugée juridiquement fragile. Il a donc été remplacé par le CiL, en ce début d’année 2023, et s’ajoute aux diagnostics obligatoires du logement (location comme vente). L’objectif étant de lutter contre le dérèglement climatique et d’informer les futurs propriétaires sur l’état de santé du bien, y compris les travaux réalisés et ceux qui restent à réaliser.

Un carnet d'information du logement est établi afin de faciliter et d'accompagner :

• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
• L’installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Les travaux concernés sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :

• L’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
• Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• Les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le carnet d'information du logement est établi :

• Lors de la construction d'un logement,
• Ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Il concerne plusieurs parties, notamment :

• Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement (bailleur ou occupant)
• Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Selon le Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, les publics concernés sont :

• Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, acquéreurs ;
• Constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ;
• Maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre ;
• Opérateurs agréés au sens de l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

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Si vous êtes propriétaires, vous avez une nouvelle obligation : vous devez réaliser une déclaration d'occupation pour tous les logements que vous possédez. Cela concerne les locaux d'habitation. 

Si par exemple, vous possédez un parking que vous louez, cette nouvelle démarche ne vous concerne pas. 

Depuis votre espace impots.gouv, vous devrez renseigner qui habite dans le logement. 

Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour faire cette déclaration. 

C'est très simple, il vous suffit de vous munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, de vous connecter à votre espace personnel impots.gouv.

Ensuite, vous devez vous rendre dans l'onglet "Biens Immobiliers". Pour chacun des biens, une déclaration d'occupation et de loyer est à effectuer.

En cliquant sur le nouvel onglet "Bien Immobilier", des fiches d'informations détaillées seront présentes sur votre ou vos biens, vous devrez les valider. Et vous devrez également pour chaque bien préciser quel type d'occupation.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Vous risquez une amende de 150€ par bien. C'est une manière pour les finances publiques d'identifier les biens taxables ou non, logements vacants, résidences secondaires ...