Les Actualités de l'immobilier à la vente
Le 12/07/2021
Depuis l'année dernière, une majorité des ménages est exonérée de la taxe d'habitation. Cette exonération complète ne sera définitivement acquise qu'en 2023.
La réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale, entamée en 2018 va s'achever qu'en 2023 avec la disparition de l'impôt.
Que se passe-t'il jusqu'en 2023 ?Jusqu'à cette date, en fonction de la variation de vos revenus, vous pourrez être amené à payer à nouveau la taxe d'habitation. Selon le calendrier du gouvernement, cet impôt sera minoré de -30% cette année et de 65% en 2022.
Comment vont-ils déterminer quels sont les ménages qui pourront bénéficier de l'exonération complète de cette taxe en 2021 ?Ils se basent sur le revenu fiscal de référence. L'ensemble des revenus du foyer sont pris en compte.
Quels sont les seuils retenus qui ne paieront pas la taxe d'habitation en 2021 ?
Les contribuables profiteront de 100% de dégrèvement si :
- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.761 euros pour une part de quotient familial;
- leur revenu fiscal de référence de dépasse pas 44.211 pour 2 parts de quotient familial;
- leur revenu fiscal de référence de dépasse pas 50.390 pour 2,5 parts de quotient familial (un couple avec un enfant);
Crédit photo libre de droit Pexels @Tara Winstead
Le 04/06/2021
Simuler un prêt immobilier est essentiel pour évaluer vos capacités d'emprunt. Vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne dans un premier temps pour cibler les offres les plus adaptées à votre budget avant de prendre contact avec un courtier ou votre établissement bancaire.
Il sert à évaluer votre capacité d'emprunt et trouver un crédit qui va correspondre à vos besoins mais celui-ci ne vous engage pas. Il va vous permettre également d'obtenir une estimation du taux d'intérêt en fonction de la durée de votre prêt, du montant que vous allez emprunter et du pourcentage d'apport personnel. Cet outil peut également vous donner une idée de votre future mensualité.
Si vous désirez utiliser ce type d'outil, vous avez besoin des informations ci-dessous :
Cela vous permet de préparer au mieux votre dossier avant de contacter des organismes de prêt.
Depuis le 1er janvier 2021, le taux d'effort maximum est limité à 15% de vos revenus nets. Ces outils en tiennent compte.
Ces outils vous permettent de gagner du temps mais les informations fournies restent indicatives. Ils peuvent manquer de précisions pour des dossiers plus complexes et ne remplacement pas une simulation de prêt auprès d'un organisme bancaire.
Ces outils peuvent vous aider à trouver les offres aux taux d'intérêts les plus avantageux. Une différence de 0,5% peut sembler minime, mais elle génère cependant un impact sur le coût total du prêt.
Vérifiez que le simulateur sélectionné inclue l'assurance de prêt car cette information n'est pas négligeable, elle peut parfois représenter 25% du coût total du prêt (source : meilleur taux)
Crédit photo libre de droit Pexels @Kindel Media
Le 05/05/2021
A partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique va entrer en vigueur. Ce nouveau document a pour objectif d'être plus fiable et indiquera de ce fait la consommation en énergie primaire du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture énergétique. Il ne sera plus question de calculer le DPE sur la base de factures d'énergie afin d'éviter de fausser les résultats, le mode de calcul va devenir unique.
En ce qui concerne les nouvelles exigences, il va devenir juridiquement opposable c'est-à-dire que l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien immobilier est erronée et le vendeur pourra de ce fait se retourner contre le diagnostiqueur.
CLASSE A : Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
CLASSE B : De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
CLASSE C : De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
CLASSE D : De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
CLASSE E : De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
CLASSE F : De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
CLASSE G : Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an
Les propriétaires-bailleurs d'habitations classées F ou G ne pourront plus augmenter le loyer lors du changement de locataire ou lors d'un renouvellement de bail.
D'ici 2023, les logements classés G ne pourront plus être loués.
D'ici 2028, l'interdiction des logements considérés comme des passoires thermiques d'ici 2028 ciblera les biens classés F ou G selon ce nouveau DPE.
Que se passe t-il pour les DPE réalisées avant le 1er juillet 2021, sont-ils toujours valables ?
Le nouveau DPE sera valable 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.
Cependant de nouvelles dispositions devront s'appliquer pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 afin de réduire leur durée de validité :
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le 01/12/2020
Si un acquéreur vous a fait une offre d'achat et que vous l'avez signée, vous êtes engagé auprès de lui.
Finalement, vous vous rendez compte que cette offre ne vous convient pas et vous désirez vous rétracter.
Selon la loi, le contrat est passé entre les parties lorsqu'elles sont d'accord sur le bien à vendre et sur le prix. Si le vendeur contresigne l'offre d'achat, c'est qu'il est d'accord avec la proposition de l'acheteur.
Dans ces conditions, l'offre d'achat contresignée par le vendeur l'engage à vendre son bien au prix indiqué dans l'offre d'achat.
Il existe certains cas qui permettent d'annuler l'offre d'achat par le vendeur.
Ces différents cas sont définis par la jurisprudence :
Dans ces cas, le vendeur peut revenir sur son engagement et annuler l'offre d'achat sans risque d'être poursuivi.
L'acheteur s'engage aussi lorsqu'il effectue une offre d'achat et lorsqu'il transmet cette dernière au vendeur. Lorsque le propriétaire accepte et signe l'offre d'achat alors les deux parties sont d'accord sur le prix et le bien vendu. De ce fait, l'acheteur ne plus revenir sur sa décision sauf si le vendeur refuse son offre ou si le vendeur fait une contre-proposition.
En savoir plus sur l'offre d'achat
Crédit photo libre de droit Pixabay : Free-Photos 'Signature sur papier avec stylo'
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