Les Actualités de l'immobilier à la vente
Le 22/08/2019
Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.
Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentiqu
Ce transfert est effectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.
L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.
L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.
Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.
Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.
Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.
Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @mohamed_hassan
Le 17/07/2019
Un propriétaire a le droit de vendre un logement occupé. Cependant, avant de mettre ce bien en vente sur le marché immobilier, il doit le proposer au locataire.
Par ailleurs, si le propriétaire décide de le vendre occupé, le bailleur n'est pas dans l'obligation de prévenir le locataire de la mise en vente du bien, puisque le locataire va continuer à payer son loyer au futur acquéreur.
Le locataire est obligé de laisser un droit de visite de 2 heures par jour au propriétaire exception du dimanche si cette obligation est mentionnée dans le bail.
Le propriétaire a le droit de vendre un bien loué. Les règles changent selon que le bien soit vendu libre ou occupé.
Les propriétaires peuvent attendre la fin du bail pour délivrer par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé est assimilé à une offre de vente au locataire.
Mais le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'attendre la fin du bail et n'a aucune obligation vers son locataire.
Le droit de préemption
Le droit de préemption du locataire, il s'agit d'une procédure qui permet au locataire d'acheter le bien qu'il habite. Pour la vente d'un logement occupé, ce droit ne s'applique pas car le locataire n'est pas obligé de quitter le logement. Mais le propriétaire peut lui proposer de l'acheter en lui indiquant par écrit les modalités et un délai de réflexion.
Quand un propriétaire vend un bien occupé, une décote variable s'applique sur le logement.
Elle dépend de :
Elle peut atteindre 40 à 50% avec les locations soumises à la loi de 1948.
A contrario, les locations meublées ne perdent que 10 à 15%.
Le nouveau propriétaire doit se présenter au locataire et :
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Le 21/02/2019
Dans une copropriété, il y a différentes sortes de travaux répondant à des règles spécifiques et ont pour objectif de préserver le projet des copropriétaires.
En tant que copropriétaire, si vous décidez de faire des travaux dans votre bien, vous n'êtes pas dans l'obligation de demander l'accord au préalable.
Cependant, les travaux qui sont réalisés dans les parties privatives nécessitent quelques règles à respecter :
Les travaux réalisés dans les parties communes entraînent une décision et un financement commun. Lors des assemblées générales ordinaires annuelles, les copropriétaires votent le budget prévisionnel qui permet d'anticiper les différents postes consacrés aux interventions destinées à l'entretien de l'immeuble. Si de petites interventions sont nécessaires, le syndic se charge de les exécuter dans intervention auprès des copropriétaires.A contrario, en ce qui concerne les travaux de plus grande ampleur, les copropriétaires doivent être consultés et ils doivent voter la nature, le budget et le choix des professionnels.
Le syndic a pour obligation la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Si des travaux sont urgents pour la préservation de l'immeuble alors il est dans l'obligation de procéder aux travaux de sa propre initiative à condition qu'ils soient réalisés dans l'urgence comme par exemple un ascenseur en panne, une chaudière collective en panne.
Crédit photo libre de droit : Unsplash @nnates
Le 17/01/2019
Vous avez trouvé le bien qu'il vous faut et vous avez peur de passer à côté ? N'hésitez pas à faire une offre d'achat qui vous engage auprès du vendeur.
Il s'agit d'un document qui vous engage à acheter le bien du vendeur.
Veuillez trouver ci-dessous quelques points essentiels à ne pas oublier quand vous rédigez votre offre d'achat :
- Prix d'achat du bien,
- Durée de validité de l'offre d'achat,
- Modalités de réponse du vendeur,
- Délai de rétractation,
- Moyen de financement,
- Indiquer le type de bien et le décrire en renseignant la superficie, le nombre de pièces ...,
- Indiquer que l'offre d'achat sera annulée si le vendeur n'a pas accepté cette dernière dans les délais indiqués,
- Indiquer que la vente sera définitive qu'au moment de la signature de l'avant-contrat.
- Tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre d'achat, vous pouvez vous rétracter.
- Si le vendeur a refusé l'offre d'achat, elle peut être annulée.
- Si le vendeur vous fait une contre-proposition, elle devient caduque.
Il existe plusieurs cas où l'offre d'achat peut être caduque :
Crédit photo libre de droit : Unsplash @echogrid
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