Les Actualités de l'immobilier à la vente

L'unique sanction prévue dans les textes envers lui, c'est qu'il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Pour qu'un vice soit reconnu comme vice caché, il faut que l'erreur soit importante et le vendeur doit en avoir la connaissance. Lorsque la consommation énergétique du bien vendu est plus importante que celle annoncée dans le DPE, il est difficile pour l'acheteur de se retourner contre le vendeur. Il est possible d'engager une action en justice. 

L'acheteur peut se retourner contre le diagnostiqueur qui a effectué le DPE. Dans l'exercice de sa mission, s'il a commis une erreur, il doit réparation à la personne qui subit les conséquences, c'est-à-dire l'acheteur.

Comme nous l'avions évoqué dans un article précédent, depuis le 1er juillet 2021, les DPE ont été réformés.

En savoir plus sur les nouveaux DPE

Crédit photo libre de droit Pexels : @Alex Garcia

Initialement prévue le 1er janvier 2022, l'interdiction d'installer des chaudières fioul neuves va être reportée de quelques mois, soit le 1er juillet 2022. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, 3,5 millions de ménages en France se chauffent au fioul. D'ici 10 ans et à compter de l'an prochain, le gouvernement ambitionne de l'éradiquer. 

A partir de l'été prochain, il ne sera plus possible d'installer de nouvelles chaudières au fioul. Il sera toujours possible de le faire réparer, dans le cas contraire, il faudra opter pour une autre énergie de chauffage. 

> 15% des consommateurs envisagent de changer d'énergie de chauffage. 

D'après un sondage mené par le spécialiste de la rénovation « Hellio » et la plateforme de commande FioulRéduc, il en ressort quelques chiffres : 

-> 36% des français qui utilisent du fioul sont inquiet car ils n'ont pas les moyens de changer de chaudière. 

-> 32% sont pas content car ils ne veulent pas changer d'énergie. 

-> 47% veulent conserver une installation de chauffage au fioul car il y a un bon fonctionnement de l'installation.

-> 4% veulent changer de chaudière avant l'entrée en vigueur de l'interdiction.

-> 22% des consommateurs envisagent le biofioul. 

Malgré une dépense de 1.632€ pour se chauffer, 17% estiment que le fioul reste l'énergie la moins chère sur le marché.

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Vous venez de trouver le bien que vous recherchez ou vous êtes d'un bien à acheter ? Vous avez l'intention de faire une demande de crédit immobilier pour financer votre achat immobilier, découvrez tout sur le crédit immobilier.

Tout d'abord, il y a trois types de prêts :

• Le prêt à taux fixe : le taux d'intérêt ainsi que les mensualités sont fixes,
  
• Le prêt à taux variable : le taux d'intérêt et les mensualités peuvent variés, les mensualités peuvent évoluées à la hausse comme à la baisse. Généralement, le taux est plus avantageux au départ par rapport au taux fixe mais cela dépend des taux fixes proposés.
  
• Le taux mixte : le taux d'intérêt est fixe au début et devient variable après quelques années.
  

Attention plusieurs éléments sont à prendre en compte lorsque vous souscrivez un prêt :

• La durée de l'emprunt
• Le taux d'intérêt
• L'apport personnel
• Les mensualités
• Le taux d'effort
• Les garanties et l'assurance emprunteur

Dans un premier temps, vous pouvez calculer votre capacité d'acquisition à l'aide de simulateur en ligne mais il est fortement conseillé de se rapprocher d'établissements bancaires qui vont calculer votre capacité d'emprunt.

Vous venez de faire une offre d'achat qui vient d'être accepté. Vous allez donc signé un compromis de vente avec la présence d'un agent immobilier et/ou d'un notaire, une condition suspensive sera indiquée dans votre compromis de vente, ce qui indique que vous avez 45 jours pour obtenir votre prêt immobilier. Ce délai vous permet de trouver votre financement et d'obtenir un crédit immobilier.

Il est conseillé de contacter plusieurs établissements bancaires afin de pouvoir comparer les offres de crédit afin de trouver l'offre la plus avantageuse. Pensez à vérifier l'intégralité des clauses de prêts proposés, du taux d'intérêt à celui de l'assurance emprunteur.

Dès lors que vous avez trouvé la meilleure offre de crédit immobilier, vous devez finaliser votre dossier et le transmettre à l'établissement qui vous prête. Ce dossier présente votre projet d'achat et votre situation professionnelle, il va permettre à l'établissement de vous proposer une offre de prêt personnalisée. Il doit comprendre vos justifications d'identité, vos deux derniers avis d'imposition, vos trois derniers bulletins de paie, vos trois derniers relevés de compte, un justificatif de domicile et le compromis de vente.  Vous avez la possibilité de passer par un courtier dont sa mission sera de négocier à votre place votre proposition de crédit immobilier. Si vous passez par un courtier, il faut prévoir les frais qui s'élèvent généralement à 1% du montant emprunté.

Dès lors que vous signez l'offre de prêt, vous avez un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre. C'est seulement au bout de 11 jours que vous pouvez renvoyer l'offre de prêt signée à votre établissement bancaire. Ensuite, viendra la dernière étape de votre achat, c'est la signature de l'acte de vente devant le notaire.

Crédit photo libre de droit Pexels @Karolina Grabowska

Depuis l'année dernière, une majorité des ménages est exonérée de la taxe d'habitation. Cette exonération complète ne sera définitivement acquise qu'en 2023.

La réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale, entamée en 2018 va s'achever qu'en 2023 avec la disparition de l'impôt.

Que se passe-t'il jusqu'en 2023 ?Jusqu'à cette date, en fonction de la variation de vos revenus, vous pourrez être amené à payer à nouveau la taxe d'habitation. Selon le calendrier du gouvernement, cet impôt sera minoré de -30% cette année et de 65% en 2022.

Comment vont-ils déterminer quels sont les ménages qui pourront bénéficier de l'exonération complète de cette taxe en 2021 ?Ils se basent sur le revenu fiscal de référence. L'ensemble des revenus du foyer sont pris en compte.

Quels sont les seuils retenus qui ne paieront pas la taxe d'habitation en 2021 ?

Les contribuables profiteront de 100% de dégrèvement si :

- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.761 euros pour une part de quotient familial;

- leur revenu fiscal de référence de dépasse pas 44.211 pour 2 parts de quotient familial;

- leur revenu fiscal de référence de dépasse pas 50.390 pour 2,5 parts de quotient familial (un couple avec un enfant); 

Crédit photo libre de droit Pexels @Tara Winstead