Les Actualités de l'immobilier à la vente

Cette clause n'est pas une obligation, vous devez y consentir. L'acquéreur peut se réserver la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix ou alors une personne déterminée par le compromis de vente.

Une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, si l'acquéreur souhaite actionner cette clause, le nouvel acquéreur remplace l'acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l'obligation d'acheter le bien aux dates et prix convenus dans le contrat. De ce fait, l'acquéreur substitué doit bénéficier du délai de rétractation. Si l'acquéreur substitué se rétracte alors l'acquéreur initial demeure engagé.

Le compromis de vente rédigé sur support papier doit être établi en autant d'originaux que de parties. De ce fait, le vendeur et l'acquéreur devront recevoir chacun un original.

Généralement, le compromis de vente ne coûte rien à personne mais il peut entraîner un coût lorsqu'il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu'il est signé chez le notaire.

Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, le compromis de vente peut être signé de trois façons :

• Sous seing privé, entre particuliers et sans l'intervention d'un professionnel. Si le vendeur décide d'enregistrer le compromis de vente lui-même auprès des services fiscaux, il est en droit de demander à l'acquéreur de régler les frais qui s'élèvent à 125€.
• En présence de l'agent immobilier qui a eu la charge de la vente du bien
• En présence d'un notaire

Si le compromis est signé chez le notaire, il est facturé entre 150€ à 300€ pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les règle. Attention, si en tant qu'acquéreur, vous vous rétractez, vous devrez régler cette somme au notaire.

En cas de rétractation, le compromis n'a plus de valeur. Après une rétractation, la solution de poursuivre la vente est de signer un nouveau compromis avec le vendeur s'il n'a pas signé un compromis avec un nouvel acquéreur. Si vous signez un nouveau compromis avec le vendeur, vous êtes libres de fixer de nouvelles conditions ou de maintenir celles exposées dans le précédent compromis. De ce fait, l'acte est à nouveau notifié et un nouveau délai de rétractation de 10 jours commence.

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De nos jours, il est intéressant d'investir dans l'immobilier pour défiscaliser.

Différentes lois existent et peuvent vous permettre de simplifier vos futurs projets immobiliers mais également vous faire économiser.

C'est pourquoi elles peuvent être grandement utiles, c'est ce que nous allons aborder dans cet article.

Reconduite jusqu'en 2024, elle permet d'investir dans le neuf tout en profitant d'avantages fiscaux et d'enrichir son patrimoine. Le montant des aides peut varier en fonction de la durée de l'investissement locatif et du type de foyer. La loi Pinel propose différents pourcentages de défiscalisation en fonction de la durée de la mise en location et de la zone Pinel, 

- Un investissement locatif neuf porté sur une durée de 6 ans permet d'économiser 12% du montant de la transaction immobilière.

- Un investissement locatif neuf porté sur une durée de 9 ans permet d'économiser 18% du montant de la transaction immobilière.

- Un investissement locatif neuf porté sur une durée de 12 ans permet d'économiser 21% du montant de la transaction immobilière.

Grâce à la loi Pinel, si l'on choisit le taux maximum (c'est à dire une durée de 12 ans pour 21%), il est possible de défiscaliser jusqu'à 300 000€ sur 12 ans.

La loi Censi bouvard ou LMNP (loueur meublé non professionnel) permet également d'obtenir de nombreux avantages fiscaux ainsi que la possibilité de récupérer la TVA de 20%. 

Cette loi concerne aussi le neuf. En étant en résidence meublée, elle permet d'économiser jusqu'à 11% (sur 9 ans) avec un maximum de 300 000€ soit 11% du prix HT. Il est donc possible de déduire 3 666€ par an.

Parmi ses nombreux avantages, la loi Censi Bouvard peut être reconduite sur une durée de 6 ans et permet de cumuler différents biens.

Cette loi instaurée le 4 aout 1962 par André Malraux vise à compléter la législation de la protection du patrimoine historique en France afin de permettre la restauration immobilière.

Elle bénéficie d'une réduction d'impôt en mettant le bien en location. Cependant le bien nécessite de nombreux travaux plafonnés à hauteur de 400 000€ sur 4 ans.

Elle permet de bénéficier de nombreux avantages tels que :

- La possibilité de ne pas être soumis à un plafonnement de loyer.

- Dans un logement situé dans un lieu de plan de sauvegarde du patrimoine avec une restauration complète du bien visant à une utilité publique, il est possible de déduire jusqu'à 22% d'impôt.

- Dans un logement situé dans un lieu de plan de sauvegarde du patrimoine et de mise en valeur du patrimoine il est possible de déduire jusqu'à 30% d'impôt.

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L'unique sanction prévue dans les textes envers lui, c'est qu'il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Pour qu'un vice soit reconnu comme vice caché, il faut que l'erreur soit importante et le vendeur doit en avoir la connaissance. Lorsque la consommation énergétique du bien vendu est plus importante que celle annoncée dans le DPE, il est difficile pour l'acheteur de se retourner contre le vendeur. Il est possible d'engager une action en justice. 

L'acheteur peut se retourner contre le diagnostiqueur qui a effectué le DPE. Dans l'exercice de sa mission, s'il a commis une erreur, il doit réparation à la personne qui subit les conséquences, c'est-à-dire l'acheteur.

Comme nous l'avions évoqué dans un article précédent, depuis le 1er juillet 2021, les DPE ont été réformés.

En savoir plus sur les nouveaux DPE

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Initialement prévue le 1er janvier 2022, l'interdiction d'installer des chaudières fioul neuves va être reportée de quelques mois, soit le 1er juillet 2022. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, 3,5 millions de ménages en France se chauffent au fioul. D'ici 10 ans et à compter de l'an prochain, le gouvernement ambitionne de l'éradiquer. 

A partir de l'été prochain, il ne sera plus possible d'installer de nouvelles chaudières au fioul. Il sera toujours possible de le faire réparer, dans le cas contraire, il faudra opter pour une autre énergie de chauffage. 

> 15% des consommateurs envisagent de changer d'énergie de chauffage. 

D'après un sondage mené par le spécialiste de la rénovation « Hellio » et la plateforme de commande FioulRéduc, il en ressort quelques chiffres : 

-> 36% des français qui utilisent du fioul sont inquiet car ils n'ont pas les moyens de changer de chaudière. 

-> 32% sont pas content car ils ne veulent pas changer d'énergie. 

-> 47% veulent conserver une installation de chauffage au fioul car il y a un bon fonctionnement de l'installation.

-> 4% veulent changer de chaudière avant l'entrée en vigueur de l'interdiction.

-> 22% des consommateurs envisagent le biofioul. 

Malgré une dépense de 1.632€ pour se chauffer, 17% estiment que le fioul reste l'énergie la moins chère sur le marché.

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