Le 04/08/2021
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a connu des changements. Ce changement a pour objectif d'éliminer les passoires thermiques en incitant à la rénovation énergétique.
Ce nouveau DPE servira de base pour progressivement interdire la mise en location des passoires thermiques.
Si vous êtes propriétaire et que vous occupez votre bien, cela n'aura pas d'impact mais cela vous donnera une idée sur la qualité de votre bien et cela pourra vous inciter à faire des travaux de rénovation énergétique. Cependant, si vous êtes propriétaire et vous louez votre bien immobilier, à partir de 2025, vous ne pourrez plus louer votre bien si celui-ci est classé G. A partir du 1er janvier 2028, cette réforme va s'élargir aux bien ayant un DPE classé F. Les étiquettes F et G vont définir les logements mal isolés.
A partir de 2025 pour les biens classés G et 2028 pour ceux classés F, en tant que locataire, vous pourrez mettre en demeure votre propriétaire de faire des travaux de rénovation énergétique et demander à la justice de l'y obliger si le propriétaire refuse. LE propriétaire devra mettre le bien en conformité avec cette règlementation.
Vous pouvez avoir accès à MaPrimeRénov dans tous les cas y compris celui de l'accession à la propriété. Cette aide est ouverte aussi aux propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, sans condition de ressources.
Pour les ménages les plus modestes, la quasi-totalité des travaux est éligible à cette prime et jusqu'à 90% du montant des travaux pourra être pris en charge.
Pour les ménages les plus aisés, ce sont essentiellement les travaux lourds qui permettent de bénéficier de cette prime, jusqu'à 40% de prise en charge.
Cette aide est plafonnée à 20000€ sur 5 ans au maximum avec des taux de subvention qui changent en fonction des revenus.
Crédit photo libre de droit : Pexels @Tima Miroshniche
Le 06/04/2021
Nous allons aborder ensemble dans cet article les changements prévus pour cette année 2021 pour la location.
L'aide personnalisée au logement connait cette année des changements. Depuis le 1er janvier 2021, l'APL est calculée sur la base des revenus des 12 derniers mois connus et ces montants sont réactualisés tous les trois mois. Auparavant, l'APL était calculé sur les revenus touchés deux ans plus tôt et cette aide était réactualisée une fois par an.
Les passoires thermiques concernent les logements dont l'étiquette se situe entre F ou G sur le diagnostic de performance énergétique et dont la consommation est trop élevée c'est-à-dire plus de 500kw/h et par m² de chauffage par an. Pour lutter contre ces logements trop énergivores, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 veut inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation dont l'isolation afin d'améliorer les performances énergétiques de leur bien. Les propriétaires à défaut de respecter ces travaux peuvent être interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires.
Depuis 2012, les zones considérées comme 'tendues' ont vu leurs loyers à la relocation encadrés. Ce dispositif d'encadrement des loyers est actuellement en vigueur jusqu'à l'été 2021, mais pourra être reconduit une fois de plus.
Depuis le 1er janvier 2021, les bailleurs en meublé professionnels doivent désormais payer des cotisations sociales dont le taux varie entre 35 et 40% des bénéfices. Si le bailleur ne présente aucun bénéfice imposable, il se doit de régler à l'Ursaff un forfait d'un montant de 1145€.
Crédit photo libre de droit Pixabay @MichaelGaida
Le 02/03/2021
Quand vous louez un bien, le locataire doit régler certaines charges.
Celles-ci dépendent si le bien loué est vide ou meublé.
Dans le cadre d'un bien non meublé, le locataire doit régler les charges au réel, c'est-à-dire en fonction des dépenses réglées par le propriétaire comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le paiement des charges dans ce cas peut s'effectuer de deux manières :
Dans le cadre d'un logement meublé, le propriétaire peut facturer le paiement des charges sous forme de forfait.
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Le 09/02/2021
Faut-il transmettre des informations au locataire ?
Oui, si vous désirez louer votre bien immobilier et qu'il est situé dans une zone concernée par un plan d'exposition au bruit, vous devez communiquer au locataire un document d'information sur le bruit.
Quel document fournir au locataire ?
Si le bien à louer est situé dans une zone de bruit exposé au bruit des aérodromes, le propriétaire doit dans ce cas effectuer un dossier de diagnostic informant le locataire.
Que doit comporter ce document à remettre au locataire ?
Il doit comprendre les informations ci-dessous :
Cette obligation est applicable depuis 1er juin 2020.
Si le bien est situé sur deux zones, que faire ?
Si le bien est situé sur deux zones, il faut mentionner la zone de bruit la plus importante.
Quelles sont les conséquences pour le propriétaire en cas de non-respect ?
Dans le cadre de la location et en cas de non-respect de cette obligation, aucune règlementation prévoit une sanction. Cependant, le locataire pourra demander des dommages et intérêts en cas de préjudice ou même demander la résiliation de son contrat de location.
Que doit faire le propriétaire en cas de remise de ce document au locataire ? Le propriétaire doit conserver une copie du document remis au locataire, daté et visé par le locataire afin qu'il puisse prouver la remise de ce document lors de la signature du contrat de location.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @cocoparisienne
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