Les Actualités de la location immobilière

Après avoir vu ensemble les conditions que devait respecter le locataire lorsqu'il souhaite donner congé à son propriétaire. Nous allons aborder ensemble le cas contraire.

Le propriétaire a la possibilité de donner congé à son locataire tout en respectant certaines règles.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas nommés ci-dessous :

- Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche

- Vente du logement loué

- Existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail

Le congé peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat.

Le congé doit être délivré au locataire sous la forme suivante :

- L'acte d'huissier

- Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le propriétaire doit indiquer la motivation du congé selon les trois motifs ci-dessous :

- Reprise personnelle du logement

- Son bien est vendu

- Motif légitime et sérieux

Concernant le délai de préavis, le propriétaire doit avertir son locataire et respecter un délai d'information. S'il ne respecte pas ce délai, le contrat se reconduit tacitement. Le délai de préavis pour un logement vide est de six mois et pour un logement meublé, il est de 3 mois.

S'il s'agit d'une colocation, le propriétaire doit adresser à chacun des colocataires un congé personnel.

Durée de préavis lorsque le congé est donné par le locataire

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Free-Photos

Si un locataire souhaite quitter son logement, il doit résiliser son contrat de location. Il doit donner congé à son propriétaire. Ce congé doit respecter certaines règles.

 - Logement meublé

Si le logement est meublé, le locataire qui désire quitter son logement peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter le délai de préavis d'un mois. Le locataire n'a pas de justificatif à donner mais il est dans l'obligation de régler son loyer jusqu'à l'échéance du préavis.

- Logement vide

Si le locataire loue un logement vide et souhaite quitter son logement, il doit adresser une lettre de congé au propriétaire par : lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre émargement.

Il n'y a pas de règlementation concernant le courrier à envoyer au propriétaire afin de l'informer mais il est recommandé de préciser :

- la date de prise d'effet du congé

- le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis d'un mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi etc...) et le justifier.

Le délai de préavis dépend de la situation du logement c'est-à-dire si le logement se situe dans une zone tendue ou non. En zone tendue, le délai de préavis est de 1 mois.

Le délai de préavis pour un logement situé dans une autre zone est de 3 mois uniquement pour les cas suivants :

- cas général : le départ n'a pas à être motivé.

- mutation professionnelle : si le locataire exerce une activité libérale

Dans une colocation, le congé donné par un des colocataires ne concerne que lui et le bail se poursuit pour les autres colocataires.

Dans certaines situations, il peut y avoir des départs sans préavis.

- Logement insalubre ou indécent : par exemple des logements subissant une très forte humidité pouvant provoquer des problèmes de santé aux occupants, des logements où l'installation électrique met en danger le locataire, des logements non alimentés en eau pendant une certaine période ...

Le locataire est tenu de prévenir le propriétaire en lui adressant une lettre de congé envoyée en recommandé avec avis de réception et dans laquelle il doit spécifier les raisons de son départ et joindre l'ensemble des pièces justificatives.

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