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Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez savoir qu'il est obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir le vendre. Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur est obligé de fournir un dossier technique de diagnostics dans lequel seront présents les diagnostics obligatoires.

Il est assez rare de devoir fournir tous les diagnostics cités ci-dessous. Ils dépendent de l'année de construction de votre bien et de l'ancienneté des installations et ont une durée de validité variable.

• Loi Carrez : obligatoire pour tout bien en copropriété.
• Diagnostic termite : obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminée ou susceptible de l'être. 
• Diagnostic amiante : obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. 
• Constat de risque d'exposition au plomb : obligatoire pour tout logement dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949. 
• Diagnostic ERT : obligatoire pour tout logement situé dans un périmètre d'exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques.
• Diagnostic de performance énergétique : toujours obligatoire. 
• Diagnostic gaz : obligatoire pour tout logement disposant d'une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans. 
• Diagnostic électrique : obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans. 
• Diagnostic assainissement : obligatoire pour tout logement disposant d'un système d'assainissement individuel. 
• Mérules : la loi prévoit uniquement l'obligation d'informer un acquéreur sur la présence de termites dans un bâtiment. Cependant, la jurisprudence considère que la présence de mérule dans un bâtiment est un vice caché dont le vendeur doit informer l'acquéreur. A défaut, la responsabilité du vendeur peut être engagée. 

Le dossier de diagnostic technique est à fournir dès la signature du compromis de vente ou lorsque la vente est réalisée sans compromis lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

La législation stipule que le dossier doit être mis à la disposition de l'acquéreur s'il le souhaite lors de la visite du bien.

Découvrez le guide de l'acquéreur

Crédit photo libre de droit Pexels @Karolina Grabowska

L'achat d'un bien immobilier est parfois un investissement de toute une vie. Pas question d'improviser une opération complexe qui doit conjuguer à la fois vos envies, votre mode de vie, votre famille sans oublier le principal : votre budget.

• Bien définir son projet

Il est essentiel de se poser les bonnes questions avant de s'engager : neuf ou ancien ? Maison ou appartement ? Pour affiner sa recherche, la première action est de dresser la liste des critères auxquels on tient absolument et des critères rédhibitoires.

• Evaluer son pouvoir d'achat immobilier

L'élaboration du plan de financement reste un passage obligé pour concrétiser un projet immobilier sans risquer de déséquilibrer ses finances ou de passer à côté de l'affaire de ses rêves. Un bilan financier préalable en 4 étapes s'impose alors : comptabilisez vos ressources, estimez vos dépenses, évaluez votre apport personnel et calculez votre capacité de remboursement.

• Trouver le bien idéal

Un vaste choix de biens et des visites ciblées sont les clés d'un achat coup de coeur. Chercher seul le bien de ses rêves est compliqué. Pour rationaliser au maximum ses recherches et gagner du temps, l'aide d'un professionnel s'avère essentielle.

• Acheter au juste prix

Tout acquéreur espère acheter au meilleur prix. Cependant, on n'achète pas un bien immobilier tous les jours. Les particuliers ne savent pas toujours comment se comporter face à un vendeur. L'aide d'un professionnel peut faire la différence et éviter toute maladresse.

• Estimer le montant des travaux

Toitures, plomberies, électricité etc ... des détails parfois importants et nécessitant des travaux onéreux peuvent échapper aux yeux des futurs propriétaires. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel lors de ses visites.

• Calculer son opération 'tout frais compris'

Acheter un logement ne se réduit pas au prix du mètre carré. D'autres frais viennent aussi s'ajouter qu'il ne faut pas négliger dans son budget : frais de notaire, interventions de professionnels, dépenses de première installation, charges de copropriété, impôts et taxes.

• Conclure l'avant-contrat en toute sérénité

Une fois l'accord pris avec le vendeur sur les conditions de vente, il est temps de formaliser la transaction par écrit. Vendeur et acheteur signent alors un avant-contrat, le plus souvent un compromis de vente. Ce document engage les deux parties : le vendeur à vendre son bien et l'acquéreur à l'acheter au prix défini au contrat, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.

• Emprunter aux meilleures conditions

Dans la majorité des cas, pour concrétiser un projet et devenir propriétaire, il faut solliciter un crédit immobilier auprès de sa banque et faire jouer la concurrence. Un rendez-vous important qui nécessite un minimum de préparation afin d'obtenir un financement au meilleur prix.

• Signer l'acte définitif de vente

Si rien ne s'oppose à la conclusion de la vente, le contrat définitif de vente est signé chez le notaire en moyenne dans les trois mois suivants le compromis de vente. Un délai qui permet à l'acquéreur d'obtenir son financement et au notaire d'accomplir les formalités indispensables à l'opération.

• Investir pour réduire ses impôts

En choississant d'investir dans l'immobilier locatif, vous pouvez bénéficier de dispositifs de défiscalisation avantageux. Depuis 2015, c'est la loi PINEL qui remplace la loi Duflot. Vous pourrez également bénéficier d'autres dispositifs : Bouvard, LMNP et LMP. Pour profiter au maximum de ces avantages, vous devez sélectionner votre investissement avec précaution.

• Investir pour préparer sa retraite

La retraite est une période où les revenus diminuent, c'est pour cette raison qu'il est important de prévoir des revenus complémentaires. Il existe à cet effet un certain nombre de solutions d'investissement spécialement prévues pour la retraite. Ces solutions sont différentes selon le statut du travailleur : travailleur non salarié, fonctionnaire et salarié.

• Investir pour compléter ses revenus

Le principe est simple : acquérir un bien pour le louer afin de recevoir une rente. Les rentrées d'argent sont donc régulières et en fonction des conditions de l'acheteur et du bien immobilier.

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